Construction aux normes acoustiques

Faits :

Un promoteur entreprend la construction d’un immeuble d’habitation et un bureau d’étude est chargé d’une mission de contrôle générale.
L’immeuble est réceptionné sans réserve mais le maitre d’ouvrage se plaint d’un défaut d’isolation phonique.
En effet, le respect des normes acoustiques est devenu un enjeu de santé publique et une exigence de la société qui décrète un véritable « droit calme ».
Dès lors, depuis la fin des années 80, les juges ont rendu une série de décisions (constantes jusqu’à ce jour) condamnant systématiquement les immeubles atteint de défauts d’isolation phonique.

Condamnation :

En règle générale, il sera jugé que le bruit rend l’immeuble impropre à sa destination.
Avec ces pluralités d’intervenants, la répartition des responsabilités est fonction du degré d’implication, de l’appréciation des juges du fond mais avant tout des conclusions de l’expert judiciaire.
Par exemple, une Cour d’appel aura retenu la répartition de responsabilité suivante :

  • 80% pour le bureau d’étude
  • 20% pour l’entrepreneur général concernant le bruit de machines collectives

Dans une autre affaire de défaut acoustique, il sera retenu :

  • 60% pour le promoteur
  • 15% pour le bureau d’étude
  • 25% pour l’entrepreneur de gros œuvre

En tout état de cause, on notera que la responsabilité des bureaux d’étude est systématiquement recherchée, que ce soit pour une simple erreur d’appréciation ou pour un défaut à leur obligation générale de conseil et de surveillance.

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