Construction d'un groupe d'immeuble

Faits :

Une chambre de commerce entreprend la construction d’un groupe d’immeubles sur un terrain lui appartenant.
L’entreprise titulaire du lot gros œuvre sous traite à un bureau l’étude béton armé.
Les immeubles sont réceptionnés avec réserves pour de légères fissures sur le dallage. Celles-ci sont traitées mais réapparaissent postérieurement de manière inquiétante.
Il s’en suit un litige entre les parties au niveau de la responsabilité de chacun sur ces nouveaux désordres qui ne se résoudra que par décision de justice.

Condamnation :

Dans cette affaire, le dommage trouvait son origine dans une erreur relative au choix d'une technique constructive du dallage totalement inadaptée au sol en présence.
Les juges ont retenu la répartition des responsabilités suivante :

  • 40% pour le bureau chargé de l’étude de béton
  • 40% pour l’architecte
  • 20% pour l’entreprise de gros œuvre

Le dommage trouvant son origine dans une erreur de conception, la maîtrise d’œuvre et le bureau d’étude ont été plus impactés.

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