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Assurance Ingénierie Electricité

La garantie de responsabilité civile pour le risque d’exploitation (responsabilité civile du chef d’entreprise) couvre les dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable. La responsabilité décennale et les garanties annexes d'un BET Electricité s’appliquent aux dommages matériels affectant la construction ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 et couvre les dommages subis par l’ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la réception.

Les situations ou pouvez être tenu responsable

  • Les documents confiés par l’un de vos clients ont disparu ou ont été détruit suite à un dégât des eaux dans vos locaux
  • L’un de vos salariés se blesse au cours d’une visite de chantier
  • Un outil de mesure prêté par un confrère vous est volé
  • Vous ou l’un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients

 

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers : par exemple, la prise en charge des conséquences financières subis par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité.

 

Enfin, Il prévoit en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

Assurance RC Décennale Ingénierie Electricité : La garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie RC professionnelle des contrats d’ingénierie couvre les dommages aux tiers dans le cadre vos activités professionnelle. Il s’agit de garantir les préjudices subis par les tiers consécutifs à des erreurs, retards, oublis ou omissions dans l’exécution de vos prestations.

 

La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose de trois volets :

  • Les dommages corporels
  • Les dommages matériels ou immatériels consécutifs (Ex : Erreur de dimensionnement du système d’alimentation entrainant des dysfonctionnements importants des outillages d’exploitation) 
  • Les dommages immatériels non consécutifs (Ex : Omission d’une partie du matériel électrique dans le CCTP générant un surcoût de chantier)

 

Chacune des garanties est adaptée à vos besoins tant en matière de montants de garantie que de franchises.

Assurance RC Décennale Ingénierie Electricité : La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC Décennale Ingénierie Electricité, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Assurance RC Décennale Ingénierie Electricité : La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC Décennale Ingénierie Electricité, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Nous pourrions retrouver par exemple les dommages suivants :

  • Installation électrique non conforme
  • Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
  • Dysfonctionnement de l’installation domotique ne permettant pas l’exploitation du bâtiment

Responsabilités – Assurance RC Décennale Ingénierie Electricité : Points de vigilance

L’article 1792 du Code civil fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer que s’ils démontrent l’existence d’une cause étrangère (Le fait d’un tiers, le fait de la victime ou le cas fortuit tel que l’incendie, l’inondation).

 

Cette présomption de responsabilité s’applique aux dommages qui, « même résultant d’un vice du sol, compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

 

Ce type de dommage se traduit par trois séries d’hypothèses :

 

  • Lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage (C.civil, art. 1792)
  • Lorsque le dommage affectant l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rend impropre à sa destination (C.civil, art. 1792) 
  • Lorsque le dommage affecte la solidité d’un élément d’équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert (C.civil, art. 1792-2)

L'impropriété à destination

Il n’existe pas à proprement parler de définition légale. Cette notion est laissée à la libre interprétation des parties. Cela permet au maître d’ouvrage de mettre en jeu la garantie décennale dans de très nombreux cas, et l’analyse de la jurisprudence permet régulièrement de conclure à une protection accrue des maîtres d’ouvrage. D’ailleurs, au travers les jurisprudences récentes, nous pouvons constater que l’impropriété à la destination de l’ouvrage peut être retenue, même en l’absence de dommage matériel à l’ouvrage : erreur d’implantation, non respect des règles parasismiques…

 

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité des termes du contrat par lequel vous vous engagez vis-à-vis du maître d’ouvrage, la jurisprudence a très tôt jugé que la responsabilité contractuelle des concepteurs et/ou de l’équipe de MOE était susceptible d’être retenue au motif du manquement à son obligation de conseil et de surveillance.

 

Cette obligation résulte du fait qu’en sa qualité d’homme de l’art, le bureau d’étude structure en tant que concepteur est tenu, vis-à-vis du maître d’ouvrage souvent assimilé à un profane, de conseiller ce dernier à tous les stades de la construction, de la conception, à l’exécution des travaux ainsi qu’à la réception.

 

Il peut par exemple s’agir de :

 

  • Ne pas avoir attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier
  • Défaillance dans la conception du projet
  • Manque de vigilance dans la surveillance du chantier
  • Laxisme dans consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux

Il est bien évidemment impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle ou décennale des bureaux d’études électricité est susceptible d’être recherchée et encore moins de déterminer précisément les limites de vos engagements. 

 

C’est en cela où votre vigilance dans la sélection de votre contrat d’assurance RC Décennale Ingénierie Electricité doit être accrue afin que l’ensemble du risque auquel s’expose votre société soit encadré.

 

En effet, la responsabilité décennale étant issue d’une disposition légale, le texte décrivant la garantie du contrat d’assurance est en tout point similaire chez tous les assureurs.

Assurance RC Décennale Ingénierie Electricité et professionnelles

Par ailleurs, aucune réglementation légale n’encadre l’engagement contractuel des constructeurs et ainsi, seul le contrat d’assurance de responsabilités professionnelles peut vous permettre de vous prémunir face à des erreurs, omissions ou défaillances causant préjudice à des tiers.

S’agissant de garanties dites « facultatives », leurs définitions tant dans les limites, exclusions ou montants, sont faites par l’assureur. Il faut par conséquent être très vigilant sur leur adaptabilité à vos besoins.

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