RC décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

Nous vous apportons une garantie de responsabilité décennale complète, quelle que soit la nature des ouvrages, qu’il soit soumis ou non à l’obligation d’assurance. Nous bâtissons un contrat à votre mesure afin de vous couvrir parfaitement en terme de garanties, d’activités et de franchises. La parfaite connaissance de vos activités nous permet d’adapter notre tarification.

L’objet de la garantie

Parmi les principes fondamentaux figure la présomption de responsabilité des constructeurs qui est d’ordre public, c'est-à-dire qu’on ne peut contractuellement y déroger ; les clauses types prévoient ainsi un minimum de garanties que le contrat ne peut restreindre.

La simple constatation d'un dommage affectant l’ouvrage après réception, et répondant aux critères définis par la loi, induit la responsabilité du constructeur concerné, sans que le maître de l'ouvrage soit obligé de rapporter la preuve d'une faute. Les constructeurs peuvent très difficilement s'exonérer de cette présomption de responsabilité, l'absence de défaut d'exécution ne permettant même pas d'y échapper.
Avec près de 30 ans de pratique de la loi Spinetta et du fait de ses imprécisions, qui ont conduit à des incertitudes jurisprudentielles, l’ordonnance du 8 juin 2005 a modifié de façon substantielle le champ d’application de l’assurance obligatoire, l’assurance des dommages aux existants et le délai d’action à l’encontre des sous-traitants.
Nous sommes en mesure d’apporter en complément la garantie de « bon fonctionnement » (article 1792-3 du code civil). Cette garantie est due par les constructeurs pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux.

La période de garantie décennale compte plusieurs étapes importantes :

  1. La réception provisoire
  2. La réception définitive (Déclanchement de la période décennale)
  3. L’année de parfait achèvement (L’ensemble des défauts constatés doivent-être repris qu’ils soient de nature décennale ou non).
  4. La période de bon fonctionnement (Ancienne biennale)
  5. Fin de garantie Décennale

Les limites de garanties

Seule la preuve d'une cause étrangère, toujours difficile à apporter, peut exonérer partiellement ou totalement le constructeur de sa responsabilité décennale. La cause étrangère est traditionnellement synonyme de "force majeure". Toutefois, ces dernières années, les tribunaux ont étendu cette clause exonératoire au fait d'un tiers ainsi qu'à certaines fautes caractérisées du maître de l'ouvrage...
La force majeure est rarement admise par les juges. Pour qu'un événement puisse relever de la force majeure, il doit en effet répondre à 3 critères cumulatifs, et être :

  • Imprévisible ;
  • Irrésistible ;
  • Extérieur à l'ouvrage réalisé.

Dans les faits, même les événements naturels (y compris catastrophiques) ne réunissent pas toujours ces trois conditions.
Le fait d'un tiers, c'est-à-dire d'une personne étrangère au chantier, est également constitutif d'une cause exonératoire (attentat, vandalisme, par exemple).
En revanche, le constructeur ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant la faute d'un autre intervenant (sous-traitant, fournisseur, entrepreneur…) ou un vice, des matériaux ou du sol.

La faute du maître de l'ouvrage revêt principalement trois aspects :

  • L’immixtion dans le processus de construction d'un maître d'ouvrage notoirement compétent, malgré les mises en garde formulées par le constructeur ;
  • L'acceptation délibérée du risque par un maître d'ouvrage dûment informé, par écrit, des limites et risques présentés par ses choix constructifs (économie abusive, par exemple) ; il semble en effet normal que le maître d'ouvrage soit responsable du choix qu'il impose, dès l'instant où ce choix a été fait en toute connaissance de cause;
  • La mauvaise utilisation de l'ouvrage ou son défaut d'entretien, à la condition que le constructeur démontre avoir rempli son devoir de conseil en attirant l'attention du maître d'ouvrage sur les limites d'utilisation ou sur les contraintes d'entretien de l'ouvrage réalisé.

Notre conseil

Même si la jurisprudence a évolué dans un sens plus favorable aux constructeurs, notamment dans la prise en compte du rôle du maître de l'ouvrage, il reste difficile d'apporter la preuve d'une cause étrangère.

C'est pourquoi nous vous recommandons de conserver vos devis ainsi qu'une trace écrite de tous les échanges relatifs aux travaux réalisés : conseils, préconisations, réserves, avertissements... et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, c'est-à-dire tant que votre responsabilité est susceptible d’être recherchée. C'est ainsi que vous pourrez démontrer avoir rempli votre devoir de conseil.