Article à jour des textes publiés au 26 août 2026.
Le cadre réglementaire est désormais posé. Quatre décrets publiés le 22 août 2026 modifient la répartition de certaines dépenses de santé entre l’Assurance maladie, les complémentaires et, selon les contrats, les assurés. Pour les entreprises, le sujet va rapidement devenir très concret : coût du régime, niveau des garanties, financement employeur et préparation des renouvellements 2027.
Depuis plusieurs semaines, le transfert de certaines dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires était annoncé. Avec les décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août 2026, il entre désormais dans le droit positif.
Soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments, transports sanitaires : plusieurs postes sont concernés. L’essentiel des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2027 , avec une première évolution dès le 1er octobre 2026 concernant certains transports sanitaires.
Mais une nuance est essentielle : les décrets sont publiés, les nouveaux taux définitifs de remboursement de l’Assurance maladie ne le sont pas encore tous .
C’est cette distinction qui permettra d’aborder correctement les renouvellements de contrats santé pour 2027.
Les décrets du 21 août 2026 : ce qui change réellement Quatre textes, mais un périmètre plus large qu’il n’y paraît Les quatre décrets modifient principalement l’article R.160-5 du Code de la sécurité sociale. Cet article encadre le ticket modérateur , c’est-à-dire la part de la base de remboursement qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire.
* Selon la catégorie de médicaments concernée. Les décrets fixent des
fourchettes de ticket modérateur et non, à eux seuls, tous les taux
définitifs de remboursement applicables en 2027.
Les textes officiels sont plus larges que les résumés généralement publiés.
Le décret n° 2026-810 ne concerne ainsi pas uniquement les appareillages ou produits inscrits sur la Liste des produits et prestations. Il modifie également les règles applicables à certaines activités de télésurveillance médicale et aux dispositifs médicaux numériques . Le décret n° 2026-811 touche, lui, plusieurs catégories réglementaires de médicaments ainsi que certains allergènes préparés spécialement pour un patient.
Le point de vigilance : les décrets ne fixent pas encore tous les taux définitifs L’article R.160-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l’assuré est fixée par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) , à l’intérieur des limites réglementaires. Les décrets du 21 août déplacent ces limites ; ils ne choisissent pas nécessairement eux-mêmes le taux final qui sera appliqué.
Prenons le dentaire.
La nouvelle réglementation fixe un ticket modérateur compris entre 50 et 60 % . Cela signifie que la part de l’Assurance maladie pourra être comprise entre 40 et 50 % .
Le scénario d’un remboursement AMO à 50 % est aujourd’hui le scénario central et celui présenté par les acteurs du marché. Mais juridiquement, il faut encore distinguer cette hypothèse du taux définitivement arrêté.
Même logique pour les médicaments à service médical rendu faible : le décret fixe un ticket modérateur compris entre 93 et 97 % , ce qui autorise une prise en charge de l’Assurance maladie comprise entre 3 et 7 % . Présenter aujourd’hui 5 % ou 7 % comme un taux définitivement acquis serait donc prématuré.
Le Code prévoit d’ailleurs une procédure spécifique : si l’UNCAM n’a pas arrêté un taux dans le délai réglementaire, celui-ci peut être fixé par arrêté ministériel à l’intérieur de la nouvelle fourchette.
Cas pratique : un soin dentaire sur une base de remboursement de 100 € Pour comprendre la mécanique, prenons volontairement une base de remboursement de 100 € . Il ne s’agit pas nécessairement du prix réellement facturé par le praticien : l’exemple vise uniquement à isoler le partage AMO/complémentaire.
Aujourd’hui, pour un soin pris en charge à 60 % par l’Assurance maladie :
Cas pratique
Sur une base de remboursement de 100 €, que change la réforme ?
Exemple simplifié d’un soin dentaire, dans l’hypothèse où la part
de l’Assurance maladie serait fixée à 50 % en 2027.
Aujourd’hui
60 €
40 €
Hypothèse 2027
50 €
50 €
+10 €
seraient déplacés de l’Assurance maladie vers le ticket modérateur.
Pour un contrat responsable couvrant ce poste, cette différence serait
en principe supportée par la complémentaire.
Illustration pédagogique. Les décrets fixent une fourchette réglementaire ;
le taux définitif devra être arrêté dans ce cadre.
Dans l’hypothèse où l’UNCAM retiendrait un ticket modérateur à 50 %, 10 € de dépense supplémentaire seraient donc déplacés de l’Assurance maladie vers le ticket modérateur .
Et c’est à partir de là que la question devient particulièrement importante pour les complémentaires.
Assurance maladie, complémentaire, assuré : qui paiera davantage ? Parler de « transfert vers les complémentaires » est pratique, mais juridiquement incomplet.
Lorsqu’une part de remboursement disparaît côté Assurance maladie, elle peut être supportée par trois financeurs : l’organisme complémentaire, l’assuré lui-même ou, indirectement, l’employeur et le salarié via une évolution future de la cotisation du régime collectif.
Tout dépend du poste de soins et du contrat.
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Le contrat responsable change la donne L’article R.871-2 du Code de la sécurité sociale impose aux contrats responsables la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour de nombreuses prestations.
Il prévoit toutefois plusieurs exceptions, notamment pour les prestations relevant des 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R.160-5.
Cette distinction a une conséquence très concrète.
Pour le dentaire , certains dispositifs médicaux , les transports sanitaires , la télésurveillance ou encore certains dispositifs médicaux numériques, le ticket modérateur relève du socle que doit couvrir un contrat responsable.
Dans notre exemple dentaire précédent, si le ticket modérateur passe de 40 à 50 € sur une base de 100 €, un contrat responsable devra donc, à conditions identiques, absorber ces 10 € supplémentaires .
Le salarié ne verra pas nécessairement apparaître 10 € de reste à charge supplémentaire au moment du soin. En revanche, l'organisme complémentaire versera davantage de prestations.
À l’échelle de millions d’actes, le changement devient évidemment beaucoup plus significatif. Le décret consacré aux dispositifs médicaux rappelle d’ailleurs que les contrats solidaires et responsables représentent 95 % des contrats vendus .
Pour certains médicaments, la situation est différente Les médicaments à service médical rendu modéré et faible relèvent respectivement de catégories qui font partie des exceptions prévues à l’article R.871-2.
Le contrat responsable n’est donc pas tenu de couvrir intégralement leur ticket modérateur .
Actuellement, l’Assurance maladie rembourse les médicaments à service médical rendu modéré à 30 % , et ceux à service médical rendu faible à 15 % .
Prenons un médicament à SMR modéré dont la base est de 20 €.
Aujourd’hui, à 30 %, l’Assurance maladie rembourse 6 € .
Si le taux était fixé à 15 % en 2027, elle n’en rembourserait plus que 3 € .
La différence est de 3 €.
Mais contrairement à notre exemple dentaire, ces 3 € ne seront pas nécessairement repris par la complémentaire. Si le tableau de garanties couvre volontairement cette dépense, l’organisme complémentaire pourra l’absorber. Dans le cas contraire, la différence pourra rester à la charge de l’assuré .
Deux salariés disposant de contrats différents pourraient donc subir des conséquences très différentes pour une même dépense de santé.
C’est pourquoi l’analyse de la réforme doit se faire ligne par ligne dans le tableau de garanties , et non uniquement à partir du taux global de remboursement de l’Assurance maladie.
Quel impact sur le coût des complémentaires santé en 2027 ? Entre 1,4 et 1,7 milliard d’euros : un ordre de grandeur significatif Les montants avancés donnent une idée de l’ampleur du mouvement.
L’UNOCAM évalue le transfert autour de 1,4 à 1,5 milliard d’euros . La Mutualité Française avait pour sa part estimé le montant des mesures envisagées entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros .
Ces chiffres peuvent être mis en perspective avec les dernières données consolidées du marché.
Selon la DREES, les organismes complémentaires ont collecté 46,5 milliards d’euros de cotisations santé en 2024 , contre 36,8 milliards d’euros de prestations versées. Les cotisations avaient progressé de 8,2 % sur l’année.
Rapporter mécaniquement 1,4 à 1,7 milliard aux 46,5 milliards de cotisations donne un ordre de grandeur d’environ 3 à 3,7 % .
Mais ce calcul doit être interprété correctement.
Il mesure la matérialité économique du transfert. Il ne constitue en aucun cas une prévision de hausse des cotisations pour 2027.
La base de comparaison sera différente en 2027, tous les contrats ne sont pas exposés de la même manière et, surtout, le prix d’une complémentaire santé ne dépend pas uniquement de cette réforme.
01
Transfert réglementaire
Nouvelles dépenses supportées par les complémentaires.
02
Dépenses médicales
Évolution générale du coût et de la consommation de soins.
03
Résultats du régime
Rapport entre cotisations encaissées et prestations versées.
04
Garanties
Niveau de couverture et caractéristiques du contrat collectif.
05
Population assurée
Structure démographique et profil de consommation du groupe.
06
Fiscalité & tarification
Environnement fiscal et politique tarifaire de l’organisme.
Le taux présenté au renouvellement résulte de plusieurs composantes
qu’il convient d’identifier séparément.
= Cotisation 2027
Il n’existe pas un « taux de hausse des décrets » C’est probablement l’un des principaux points à surveiller lors des prochains renouvellements.
Le coût d’un régime santé évolue sous l’effet de plusieurs phénomènes : évolution de la consommation médicale, vieillissement ou évolution de la population assurée, résultats techniques du contrat, niveau des garanties, fiscalité, frais, évolution du portefeuille de l’assureur et politique tarifaire.
Le transfert réglementaire vient s’ajouter à cet ensemble.
Ainsi, si un organisme propose par exemple une indexation de 9 % en 2027, il serait réducteur d’attribuer automatiquement ces neuf points aux décrets du mois d’août.
La bonne question devient alors : quelle part de l’augmentation correspond réellement aux nouveaux remboursements supportés par la complémentaire ?
Pour un régime collectif suffisamment important, cette réponse devrait pouvoir être objectivée à partir des prestations réellement consommées : poids du dentaire, dispositifs médicaux, médicaments concernés, transports, structure des garanties, résultats historiques du groupe.
Un portefeuille consommant fortement du dentaire ou des dispositifs médicaux pourra être davantage exposé qu’un portefeuille plus jeune et peu consommateur sur ces postes.
Le taux moyen du marché ne remplacera donc jamais l’analyse du contrat lui-même.
Le renouvellement doit devenir plus lisible Pour les entreprises, le principal enjeu sera de décomposer la proposition tarifaire .
L’enjeu n’est pas de contester par principe toute augmentation. Il est de pouvoir comprendre ce qui la justifie .
C’est aussi là que le rôle du courtier prend tout son sens : remettre le tarif proposé en regard des résultats réels du régime et du contexte réglementaire.
Pour les entreprises, les conséquences vont au-delà du tarif La participation patronale doit rester conforme Les quatre décrets ne créent pas de nouvelle cotisation patronale.
En revanche, si le tarif du contrat collectif augmente, la dépense de l’entreprise peut mécaniquement progresser.
L’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de financer au minimum la moitié de la couverture santé collective obligatoire .
Lorsque la répartition est exprimée en pourcentage, la mécanique est simple : avec un financement 50/50, une hausse de 10 € de la cotisation entraîne, toutes choses égales par ailleurs, 5 € supplémentaires pour l’employeur et 5 € pour le salarié.
Le sujet devient plus sensible lorsque la participation patronale est définie en montant fixe.
Prenons une cotisation mensuelle de 100 € , financée par l’employeur à hauteur de 50 €.
L’entreprise respecte exactement le minimum de 50 %.
Si la cotisation passe à 110 € mais que la participation patronale reste bloquée à 50 €, celle-ci ne représente plus que 45,5 % du coût total .
Le financement devra alors être réexaminé pour rester conforme au minimum légal et, le cas échéant, aux dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou l’acte mettant en place le régime.
Contrat d’assurance et acte fondateur : deux niveaux à vérifier Une évolution du tarif ne se traite pas uniquement entre l’entreprise et son assureur.
Le régime collectif repose également sur un cadre juridique interne : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur selon les situations.
Une modification de la répartition employeur/salarié ou des garanties doit donc être confrontée à cet acte fondateur .
L’information des salariés mérite également d’être anticipée.
Pour une assurance de groupe relevant du Code des assurances, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents, l’article L.141-4 prévoit une information écrite au moins trois mois avant leur entrée en vigueur . Le Code de la mutualité prévoit un mécanisme analogue pour les opérations collectives concernées.
Le régime applicable doit toutefois être vérifié selon la nature de l’organisme assureur et de la modification envisagée. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement un même formalisme à tous les contrats.
DSN : pas de nouvelle obligation, mais un paramétrage à sécuriser Les décrets du 21 août ne créent ni nouvelle rubrique DSN ni nouvelle contribution sociale .
En revanche, toute modification du tarif ou de la structure des cotisations doit être correctement répercutée dans la paie.
La fiche de paramétrage DSN communiquée par l’organisme complémentaire précise notamment les références du contrat, les populations concernées, les options ainsi que les taux ou montants de cotisation applicables.
Pour un changement effectif au 1er janvier 2027, la vérification du paramétrage devra donc faire partie du calendrier de fin d’année.
Certaines protections restent en place La réforme n’efface pas les dispositifs d’exonération ou de prise en charge renforcée existants.
Le décret dentaire indique notamment le maintien des protections relatives aux soins liés aux affections de longue durée , au panier 100 % Santé , à M’T dents et à la Complémentaire santé solidaire. Pour les dispositifs médicaux, les grands appareillages et véhicules destinés aux personnes en situation de handicap bénéficient également de règles spécifiques. Le décret médicament maintient les niveaux de remboursement des médicaments les plus efficaces, notamment ceux actuellement pris en charge à 65 ou 100 %.
La formulation concernant les ALD demande néanmoins de la précision : la prise en charge renforcée concerne les soins liés à l’affection exonérante . Une personne reconnue en ALD ne bénéficie pas automatiquement d’un remboursement à 100 % pour l’ensemble de ses dépenses de santé.
D’ici au 1er janvier 2027 : les échéances à surveiller La réforme va se déployer sur plusieurs mois. Pour les entreprises, le sujet commence donc bien avant le renouvellement de janvier.
Comprendre son propre régime plutôt que chercher un taux moyen Les décrets du 21 août constituent une évolution importante du financement des dépenses de santé. Mais leur publication ne permet pas de résumer 2027 à une formule du type : « l’Assurance maladie rembourse moins, les mutuelles augmenteront de X % ».
La réalité est plus complexe.
Les décrets fixent de nouvelles bornes. Les taux définitifs doivent encore être sécurisés. Tous les postes ne sont pas couverts de la même manière par les contrats responsables. Et le montant global du transfert ne constitue pas à lui seul un taux d’augmentation des cotisations.
Pour les entreprises, le véritable enjeu des prochains mois sera donc d’objectiver leur situation : analyser les garanties, comprendre les résultats du régime, mesurer son exposition aux postes concernés et distinguer clairement le coût de la réforme des autres éléments intégrés dans le renouvellement.
C’est sur cette base qu’un budget 2027 pourra être construit et qu’une proposition tarifaire pourra être réellement discutée.
ABE Courtage accompagne les entreprises dans l’analyse et le pilotage de leurs régimes de protection sociale, afin d’anticiper les évolutions réglementaires et d’évaluer leurs conséquences concrètes sur les garanties et les cotisations.
Cette version s’appuie prioritairement sur les décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026 , publiés au JORF du 22 août, ainsi que sur les articles R.160-5, R.160-21, R.871-2 et L.911-7 du Code de la sécurité sociale.
Pour les données économiques et de marché : DREES, données 2024 sur les organismes complémentaires ; UNOCAM, éléments repris par KLESIA le 24 août 2026 ; estimations de la Mutualité Française.
