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La Responsabilité Civile Décennale

La Responsabilité Civile Décennale

La responsabilité civile décennale est relative aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage. Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).  

La responsabilité civile décennale : une obligation légale 

La responsabilité contractuelle vs obligations d’assurance 

Le saviez-vous : avant de devenir une obligation d’assurance, la responsabilité décennale était simplement une responsabilité contractuelle de droit commun. Le tout a ensuite bien évolué au fil des ans avec le marché de la construction.

La responsabilité contractuelle :

Elle est définie depuis 1804 par de nombreux articles du code civil. Ils précisent ainsi que le constructeur a l’obligation de garantir, mais pas l’obligation de s’assurer.   

  • L’article 1710 du code civil établi que : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » L’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont donc liés à leurs clients par un contrat de louage d’ouvrage.
  • L’article 1792-1 du code civil, quant à lui, définit la qualité d’un constructeur de l’ouvrage, c’est-à-dire : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage […]. »
  • L’article 1792 du code civil précise alors que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.»
  • Ce même article indique toutefois une présomption de responsabilité pour les vices cachés : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Concrètement ? Cela implique que l’intervenant, sur l’ouvrage, doit apporter la preuve de sa non-responsabilité face à un sinistre. Vous êtes donc présumés responsables en matière décennale.
  • De plus, il est précisé que l’ensemble des intervenants à l’acte de construire ont une responsabilité civile décennale (limitée à 10 ans) conformément à l’article 1792-4-1  du code civil. En effet, il indique que : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. » 

Attention, ce qu’il convient de retenir sur ces articles du code civil est qu’il est question de responsabilité décennale à garantir par l’intervenant (maçon, charpentier, couvreur…), mais pas encore d’obligation de contracter une assurance « responsabilité civile décennale ».

On parle donc de responsabilité contractuelle dès lors qu’il y a une participation à la réalisation d’un ouvrage pour un architecte, un maître d’œuvre, un bureau d’étude ou encore une entreprise de travaux. On parle d’ailleurs d’ouvrages, sans le définir, aussi bien pour un bâtiment qu’une station d’épuration.

L’obligation d’assurance :

En janvier 1978, la loi Spinetta fait alors bouger les choses. C’est elle qui rend obligatoire le fait d’être assuré pour la garantie décennale, et donc d’avoir une assurance responsabilité civile décennale. 

L’article L. 241-1 du code des assurances notifie ainsi que tous les intervenants en construction doivent obligatoirement souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale couvrant chacune de leurs missions objets des marchés.

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »

Les ouvrages soumis et non soumis à l’obligation d’assurance 

En juin 2005, une jurisprudence intègre une liste d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale (et par défaut une liste des ouvrages soumis à l’assurance).

En effet, l’ordonnance du 8 juin 2005 (se référer à l’article 3, puis Art. L. 243-1-1. – I.) précise cette nouvelle notion juridique : l’obligation d’assurance ou non selon le type d’ouvrages que nous allons voir en détails dans une seconde partie.

Lors de la réalisation d’un chantier, l’ouvrage sera ainsi soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance décennale en fonction de la qualité de l’ouvrage défini. Pour en savoir plus, rendez-vous dans notre article dédié : Ouvrage soumis vs Ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance !

Que couvre un contrat responsabilité civile décennale pour un artisan ? 

Votre responsabilité décennale est engagée ? Votre contrat d’assurance couvrira le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage notamment les dommages liés au(x) :

  • gros œuvre : toiture, charpente, murs, fondations, dalles, etc ;
  • second œuvre : menuiseries, électricité, isolation, etc ;
  • équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées, etc.

Concrètement ? Si vous êtes maçon, il peut s’agir par exemple de fissures extérieures importantes qui apparaissent sur les murs extérieurs d’une maison dont vous avez réalisé le lot « maçonnerie » et qui menace l’effondrement de celle-ci, dans les 10 ans qui suivent sa réception.

Les garanties annexes :

Conformément à l’article 1792 du code civil, l’artisan (ou l’entreprise réalisatrice) est assujetti à la responsabilité décennale en qualité de constructeur.

Notez cependant que ses responsabilités vont bien au-delà de la garantie décennale ! En effet, elles peuvent aussi être engagées notamment au titre de la responsabilité civile exploitation. Cette garantie annexe vous couvrira sur tout un ensemble de dommages non liés à la construction, mais que vous pourriez causer à des tiers.

Votre responsabilité peut également être mise en cause avant réception des travaux. Pour cela, c’est la responsabilité civile professionnelle qui interviendra. En effet, contrairement à la garantie décennale, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) fonctionne avant réception des travaux et durant la phase de chantier. Elle intervient sur 4 volets, à savoir le dommage matériel, le dommage corporel, le dommage immatériel consécutif et le dommage immatériel non consécutif.

En dehors de votre responsabilité, vos lots/chantiers peuvent être atteints par des faits extérieurs. S’ils sont la conséquence d’un tiers, sa responsabilité civile (ou celle de son entreprise) pourra fonctionner pour l’indemnisation. Mais lorsqu’il s’agit de faits ne pouvant engager la responsabilité d’un tiers, il existe une garantie dites « facultatives », mais fortement recommandés, que l’on appelle la « dommage en cours de chantier ». Elle viendra indemniser à réfection de votre lot /chantier suite à des dommages extérieurs (par exemple : effondrements suite à une catastrophe naturelle), pendant la période de travaux de l’ouvrage.

Certains cas de figure ont vu faire apparaître de nouvelles garanties au fur et à mesure des années. Parmi celles-ci, on peut citer la garantie de dommages dits « intermédiaires ». Elle va cibler des cas de figure où le désordre constaté ne ressort ni de la RC décennale, ni de la RC professionnelle. Le désordre esthétique en est le parfait exemple. Vous pouvez très bien être tenu responsable d’un dommage esthétique qui, en fonction des conséquences subies par le maître d’ouvrage, peut entraîner votre responsabilité décennale.

Sur les cas particuliers, nous pouvons aussi citer la garantie « erreur d'implantations » qui, en fonction de votre métier, a une utilité à être souscrite. Ainsi, notre devoir de courtier sera de vous sensibiliser à la contracter ou non. La Cour de cassation considère que le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage d’une erreur d’implantation d’un immeuble et des dommages causés par des travaux de construction qu’il réalise ou a fait réaliser (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054). En tant que maçon, vous êtes directement concerné ! Un charpentier ossature bois aussi ! Mais un plombier ou un cuisiniste ne le sera jamais. N’hésitez pas à demander à votre conseiller de vous orienter sur le choix de cette garantie.

Les garanties à souscrire en complément :

En fonction de votre activité, et de votre marché chez Courtage Assur, nous vous conseillons fréquemment de souscrire en complément une Protection Juridique et une Responsabilité Civile du dirigeant !

Le but ? Vous proposez une couverture à 360 afin que tous les risques de votre métier soient couverts comme il se doit.

Points de vigilance à avoir lors de la souscription de votre contrat 

Les métiers assurés :

Lors de la souscription à votre contrat décennale, vous allez devoir indiquer votre métier, celui pour lequel vous serez couverts en cas de dommages.

Il est important de comprendre qu’une activité « déclarée » peut intégrer un ensemble d’activités liées, accessoires et complémentaires, au sein d’une compagnie d’assurance. La présence d’activités complémentaires ou accessoires vous permet d’être assuré pour celles-ci lorsqu’elles sont intégrées dans un marché, avec la présence de votre activité principale.

Cependant, si vous répondez à des marchés où ces activités « complémentaires ou accessoires » sont les lots principaux, vous devez déclarer l’activité à part.

Afin de vérifier la liste des activités du BTP et les activités complémentaires et accessoires à celles-ci, vous pouvez vous référer à la nomenclature des activités du BTP de la fédération française des assurances.

En fonction de votre activité, certains assureurs réalisent diffèrent légèrement des  nomenclatures FFA et intègre des exclusions d’activités (par exemple : Nous pouvons retrouver des exclusions sur la construction de fosses à lisier ou bâtiments agricoles dans l’activité de « maçonnerie » chez des assureurs). Il est donc important de balayer l’étendu des activités/marchés auprès de votre courtier. De cette façon, il sera en mesure de négocier des clauses libres sur les activités auprès des grands assureurs, si besoin.

Vous l’aurez donc compris, il est primordial d’être bien précis sur votre métier et les activités qui en découlent. Le conseil de votre courtier sera très important. En effet, il sera nécessaire d’échanger avec lui régulièrement sur vos activités et de mettre à jour votre contrat responsabilité civile et décennale. 

Chez  “ABE btp”, dans le cadre de nos programmes d’assurances, nous apportons une garantie de responsabilité décennale complète, quelle que soit la nature de vos ouvrages, qu’il soit soumis ou non à l’obligation d’assurance. 

La connaissance de vos activités nous permet d’adapter notre tarification. En effet, nous créons pour vous des contrats à votre mesure afin qu’ils correspondent parfaitement à vos besoins en termes de garanties, d’activités et de franchises.

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