Le Gouvernement prépare une baisse de la part remboursée par l’Assurance Maladie sur plusieurs dépenses de santé. Ces mesures, qui pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027, augmenteraient mécaniquement le reste à financer par les complémentaires ou par les patients. Leur effet précis sur les cotisations n’est toutefois pas encore connu.
Le 24 juillet 2026, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé l’envoi de plusieurs projets de décrets aux instances de l’Assurance Maladie. Ces textes prévoient de modifier la répartition des remboursements entre l’Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Ils concernent les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ou modéré, les transports sanitaires, les soins dentaires et certains dispositifs médicaux.
À ce stade, les décrets ne sont pas encore publiés. Les mesures sont donc engagées, mais leurs modalités définitives peuvent encore évoluer.
Quels remboursements pourraient diminuer ? Les projets présentés prévoient plusieurs baisses ciblées de la prise en charge par l’Assurance Maladie.
Dépense de santé
Remboursement actuel
Taux envisagé en 2027
Évolution
Médicaments actuellement remboursés à 15 %
15 %
5 %
− 10 points
Médicaments actuellement remboursés à 30 %
30 %
15 %
− 15 points
Transports sanitaires
55 %
50 %
− 5 points
Certaines consultations chez le chirurgien-dentiste
60 %
50 %
− 10 points
Certains dispositifs médicaux
60 %
50 %
− 10 points
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À ce stade, ces évolutions restent envisagées.
Les taux et la date d’application devront être confirmés par la publication
des textes réglementaires définitifs.
Ces évolutions pourraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2027 . Le Gouvernement en attend environ 1,4 milliard d’euros d’économies annuelles pour l’Assurance Maladie .
Cette décision intervient dans un contexte financier particulièrement tendu. L’Assurance Maladie estime son déficit à 13,8 milliards d’euros pour 2026 et a présenté, dans son rapport « Charges et Produits pour 2027 », un ensemble de propositions représentant 3,9 milliards d’euros d’économies potentielles. Les nouveaux transferts de remboursement annoncés par le Gouvernement ne doivent cependant pas être confondus avec les propositions formulées dans ce rapport.
Une dépense déplacée, pas supprimée Lorsqu’un taux de remboursement diminue, le prix du soin ou du produit ne baisse pas pour autant. La part qui n’est plus financée par l’Assurance Maladie augmente le ticket modérateur , c’est-à-dire la somme restant due après son intervention.
Cette somme peut ensuite être prise en charge par la complémentaire santé, en totalité ou en partie, selon la nature de la dépense et les garanties du contrat. Elle peut également rester à la charge du patient.
Prenons l’exemple simplifié d’une prestation facturée 100 euros et actuellement remboursée à 60 % par l’Assurance Maladie. La part restante est aujourd’hui de 40 euros. Si le remboursement public passe à 50 %, cette part atteint 50 euros. Les 10 euros supplémentaires devront être financés par la complémentaire ou par l’assuré.
C’est pourquoi on parle de transfert de charges : la dépense est déplacée de l’Assurance Maladie vers un autre financeur.
Les complémentaires devront-elles tout rembourser ? La réponse dépendra des prestations concernées et du contrat souscrit.
Les contrats dits « responsables » doivent généralement prendre en charge le ticket modérateur sur les actes remboursables par la Sécurité sociale. Il existe néanmoins des exceptions, notamment pour certains médicaments faiblement remboursés. Aujourd’hui, la prise en charge obligatoire ne s’applique pas aux médicaments remboursés à 15 % ou à 30 % par l’Assurance Maladie.
Les textes définitifs devront donc préciser comment les nouvelles règles de remboursement s’articuleront avec les obligations imposées aux contrats responsables.
Pour les soins dentaires, les transports sanitaires et certains dispositifs médicaux, le transfert devrait davantage peser sur les prestations versées par les organismes complémentaires. Pour les médicaments, une partie du surcoût pourrait rester directement à la charge des patients selon les garanties prévues.
Une hausse des cotisations en 2027 est-elle certaine ? Les organismes complémentaires devront intégrer ces nouvelles dépenses dans l’équilibre de leurs contrats. Cela crée une pression supplémentaire sur les tarifs, mais ne permet pas encore d’annoncer une hausse générale ni un pourcentage commun à tous les assurés.
L’évolution d’une cotisation dépend de nombreux facteurs : la consommation médicale de la population couverte, l’âge des assurés, les garanties proposées, les résultats du contrat, les frais de gestion et la politique tarifaire de chaque organisme.
Les fédérations représentant les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance rappellent que les cotisations suivent notamment l’évolution des dépenses de santé, le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, les transferts de charges et la fiscalité applicable aux contrats. Cette position est celle des organismes complémentaires ; elle ne constitue pas, à elle seule, une prévision tarifaire pour 2027.
Il est donc raisonnable d’anticiper un risque de hausse , mais prématuré d’affirmer que toutes les complémentaires augmenteront leurs cotisations dans les mêmes proportions.
Qu’en est-il de la contribution exceptionnelle de 2026 ? La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations de complémentaire santé perçues en 2026.
Le texte prévoit également qu’au titre de l’année 2026, les cotisations ne puissent pas être augmentées par rapport à celles applicables en 2025. Il impose enfin l’ouverture de négociations afin d’éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les cotisations des exercices en cours et à venir.
Un point doit être clairement distingué : la loi actuellement en vigueur institue cette contribution au titre de 2026 uniquement . À la date du 29 juillet 2026, aucun texte adopté ne prévoit automatiquement sa reconduction en 2027.
Additionner dès aujourd’hui cette taxe et les futurs transferts de remboursement pour présenter une facture certaine en 2027 serait donc inexact. Une éventuelle prolongation devrait faire l’objet d’une nouvelle décision, probablement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Quelles conséquences pour les entreprises ? Pour les contrats collectifs, une évolution des cotisations concernerait directement les employeurs et les salariés.
Dans le secteur privé, l’employeur doit financer au minimum 50 % de la complémentaire santé collective. Une augmentation du tarif entraîne donc généralement une hausse de la contribution patronale, de la participation du salarié ou des deux, selon les règles prévues par le régime. Une convention collective peut par ailleurs imposer un financement ou des garanties plus favorables.
01
Maintien des garanties
Préserver le niveau de remboursement, notamment sur les postes qui
peuvent générer des restes à charge importants.
02
Coût pour l’entreprise et les salariés
Mesurer l’impact de la hausse sur la contribution patronale et sur
la part directement prélevée aux salariés.
03
Obligations conventionnelles
Vérifier les garanties minimales, la participation employeur et les
éventuelles dispositions imposées par la branche.
04
Besoins réels des salariés
Étudier la population assurée, les postes de soins les plus utilisés
et les attentes exprimées par les collaborateurs.
05
Qualité de gestion et de service
Comparer les délais de remboursement, les outils proposés,
l’accompagnement et la lisibilité des garanties.
L’enjeu
Trouver le bon équilibre
Une décision cohérente doit maîtriser le budget sans fragiliser la
couverture sociale proposée aux salariés.
Protection
Niveau des garanties
Budget
Coût du régime
Trois orientations possibles
La solution retenue dépendra de la situation du contrat et des priorités
de l’entreprise.
A
Maintenir
B
Ajuster
C
Renégocier
Orientation A
Maintenir le niveau de couverture
L’entreprise conserve les garanties existantes et accepte tout ou
partie de l’augmentation tarifaire.
À privilégier lorsque
le régime est adapté, apprécié des salariés et techniquement
équilibré.
Point de vigilance
l’augmentation du budget employeur et de la participation
salariale.
Orientation B
Ajuster certaines garanties
L’entreprise revoit certains niveaux de remboursement pour limiter le
coût, en conservant les protections jugées prioritaires.
À privilégier lorsque
certaines garanties sont peu utilisées ou apparaissent
surdimensionnées.
Point de vigilance
éviter de créer des restes à charge élevés sur les postes les plus
sensibles.
Orientation C
Renégocier ou consulter le marché
L’entreprise remet en concurrence son contrat ou renégocie ses
conditions avec l’organisme en place.
À privilégier lorsque
le tarif, les garanties ou la qualité de service ne correspondent
plus aux besoins.
Point de vigilance
comparer les garanties, exclusions et services au-delà du seul
montant de la cotisation.
i
Une analyse globale reste indispensable.
Le tarif, les garanties, les obligations conventionnelles et la qualité de
gestion doivent être étudiés ensemble avant toute décision.
La recherche d’économies ne peut pas reposer uniquement sur une diminution uniforme des garanties. Certains postes, comme l’hospitalisation, le dentaire ou les équipements médicaux, peuvent générer des restes à charge importants lorsqu’ils sont insuffisamment couverts.
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Un calendrier encore à suivre Plusieurs étapes seront déterminantes dans les prochains mois : l’avis des instances consultées, la publication éventuelle des décrets, leur date d’entrée en vigueur et la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Ce n’est qu’après ces étapes que les organismes complémentaires pourront mesurer précisément les dépenses supplémentaires à intégrer dans leurs contrats.
Pour les entreprises, l’enjeu consiste donc moins à modifier immédiatement leur couverture qu’à préparer leur prochain renouvellement : analyser les dépenses du régime, vérifier la conformité des garanties et étudier plusieurs scénarios avant les premières propositions tarifaires.
ABE Courtage accompagne les entreprises dans l’analyse de leur complémentaire santé collective, la lecture des évolutions réglementaires et la préparation de leurs renouvellements.
