Gestion locative
La garantie loyers impayés (GLI) dépend notamment des critères d’éligibilité du dossier locatif, des garanties souscrites et de la procédure à respecter lorsqu’un impayé survient.
Assurances pour administrateurs de biens et syndics
Gérer des lots locatifs, administrer une copropriété ou assurer plusieurs immeubles implique des risques et des contrats différents. ABE Courtage accompagne les professionnels de la gestion immobilière dans l’analyse de leurs garanties : loyers impayés, immeubles, lots non occupés, responsabilités professionnelles et travaux.
Notre rôle : identifier qui doit être assuré, pour quels risques et dans quelles conditions, puis organiser un programme d’assurance cohérent avec vos mandats et votre portefeuille.
Notre rôle : identifier qui doit être assuré, pour quels risques et dans quelles conditions, puis organiser un programme d’assurance cohérent avec vos mandats et votre portefeuille.
ABE | Assurer les biens, les mandats et les responsabilités
Un syndic et un gestionnaire locatif peuvent exercer au sein du même cabinet, sans partager les mêmes risques assurantiels. L’étude du programme commence par l’identification de l’activité, du souscripteur et des biens concernés.
1 - Partir du portefeuille réel
Immeubles résidentiels, locaux mixtes, lots vacants, copropriétés avec travaux, sinistres récurrents : nous analysons les informations qui changent l’appréciation du risque par l’assureur.
2 - Examiner les clauses utiles
Franchises, plafonds, biens déclarés, exclusions, conditions d’adhésion GLI, délais et modalités de déclaration : une prime seule ne permet pas de comparer deux contrats.
3 - Suivre les évolutions
Acquisition d’un mandat, changement d’usage, travaux, nouveaux équipements, augmentation des encaissements ou sinistralité : ces changements peuvent nécessiter de réexaminer les garanties.
À chaque métier de l'immobilier, ses enjeux d'assurance
Gestion locative
Les enjeux à couvrir
Administrer les biens, coordonner les garanties
Gestion des baux, des loyers et des sinistres locatifs, suivi du portefeuille et assurances souscrites pour le compte des bailleurs. L'enjeu : sécuriser les procédures de garantie loyers impayés (GLI) et coordonner les assurances des biens gérés.
Copropriété
Les enjeux à couvrir
Distinguer les assurances du syndicat et du syndic
Gestion des parties communes, contrats d'immeuble, incidents techniques et travaux votés en assemblée générale. L'enjeu : bien distinguer les garanties souscrites pour la copropriété de celles qui protègent la responsabilité du cabinet de syndic.
Multi-activités
Les enjeux à couvrir
Assurer le bon périmètre d'activités
Gestion locative, syndic et transaction peuvent coexister au sein d'une même organisation. L'enjeu : vérifier les activités déclarées, la portée des mandats et les garanties financières associées à chaque activité.
Nos solutions d'assurance pour les professionnels de l'immobilier
Gestion locative
Baux, loyers et logements confiés par les bailleurs.
La GLI vise, dans les conditions du contrat, les loyers impayés et certaines dépenses associées. Pour un gestionnaire locatif, les critères de sélection et de validation du dossier, les plafonds, les franchises et les délais de déclaration sont déterminants.
La PNO est mobilisée selon la situation du propriétaire et les garanties souscrites : responsabilité civile, dommages au lot et périodes de vacance notamment. Sa couverture doit être rapprochée de celles de l'immeuble et de l'occupant.
Immeubles et copropriétés
Bâtiments, responsabilités du syndicat et chantiers.
La MRI peut couvrir les principaux dommages matériels à l'immeuble et intégrer la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. L'étude doit porter sur les bâtiments, leur occupation, les équipements, les capitaux, les franchises et l'historique des sinistres.
Lorsque la copropriété engage des travaux, il faut qualifier le chantier, les intervenants et les obligations d'assurance. La DO relève d'un mécanisme légal pour certains travaux ; la TRC vise les dommages matériels pendant le chantier, selon le contrat.
Elle peut financer ou accompagner la défense des intérêts du syndicat dans certains litiges garantis. Il convient de comparer les domaines couverts, exclusions, seuils d'intervention et plafonds, sans la confondre avec une protection juridique locative.
Responsabilités et fonctionnement du cabinet
Activités déclarées, fonds confiés et organisation.
Elle vise les conséquences de fautes, erreurs ou omissions garanties dans l'exercice de l'activité. Les activités déclarées et les exclusions doivent correspondre à la gestion, au syndic ou à la transaction effectivement exercés.
Elle vise la protection des fonds, effets ou valeurs détenus pour compte de tiers dans le cadre des exigences réglementaires applicables. L'analyse porte notamment sur les activités, les flux et les montants garantis.
Selon la structure du cabinet : risques cyber, multirisque des bureaux, responsabilité des dirigeants et protection juridique professionnelle. Ces protections répondent à des risques distincts de ceux des immeubles.
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RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Qui assure quoi dans la gestion immobilière ?
Le cabinet, le syndicat des copropriétaires, le propriétaire bailleur et l’occupant sont des assurés distincts. Lorsqu’un sinistre survient, plusieurs contrats peuvent être concernés : leur intervention dépend des faits, des responsabilités et de leurs conditions.
| Acteur concerné | Risque à examiner | Contrat ou garantie concerné(e) |
|---|---|---|
| Cabinet administrateur / syndic | Faute ou omission professionnelle ; fonds détenus | RC ProGarantie financière |
| Syndicat des copropriétaires | Dommages liés aux parties communes ; responsabilité du syndicat | RC obligatoireMRI selon contrat |
| Copropriétaire non occupant | Responsabilité du copropriétaire ; dommages à son lot | RC obligatoire en copropriétéPNO selon contrat |
| Bailleur en gestion locative | Perte de loyers par impayé | GLI sous conditions |
| Locataire / occupant | Risques locatifs et dommages relevant de sa responsabilité | Assurance locataire / occupant |
| Copropriété maître d’ouvrage | Dommages liés à certains travaux | DO lorsque requiseTRC selon besoin |
À retenir : schéma de lecture simplifié. Il ne préjuge ni du partage final des responsabilités, ni du contrat mobilisé lors d’un sinistre.
Les vérifications qui évitent les angles morts
Les points de vigilance évoluent selon le contrat, l’activité et les caractéristiques des biens.
01 · POINT DE VIGILANCE
GLI : constituer un dossier locatif conforme
Revenus, nature du bail, justificatifs, solvabilité et délais sont examinés selon les critères propres au contrat. Un locataire accepté commercialement n’est pas automatiquement éligible à la garantie.
À retenir
La validation commerciale d’un candidat ne remplace pas le contrôle de son éligibilité au contrat GLI.
02 · POINT DE VIGILANCE
MRI : déclarer les caractéristiques exactes de l’immeuble
Bâtiment résidentiel ou mixte, activités en rez-de-chaussée, surfaces, dépendances, équipements et travaux modifient l’exposition. Une déclaration incomplète peut compliquer l’application des garanties.
À retenir
La déclaration doit refléter précisément les caractéristiques et les usages réels de l’immeuble.
03 · POINT DE VIGILANCE
PNO / MRI / occupant : comparer les périmètres
Le risque de doublon apparent ne doit pas masquer des exclusions, franchises, qualités d’assuré ou biens différents. Il faut identifier précisément chaque contrat et ses bénéficiaires.
À retenir
Des contrats qui semblent se recouper peuvent protéger des personnes ou des biens différents.
04 · POINT DE VIGILANCE
Sinistralité : distinguer fréquence et gravité
Dégâts des eaux répétés, défauts d’entretien, sinistres climatiques et travaux correctifs documentés peuvent peser sur les conditions proposées par les assureurs.
À retenir
Il faut analyser la répétition, la gravité et les mesures correctives, pas seulement le nombre de sinistres.
05 · POINT DE VIGILANCE
Activité du cabinet : mettre à jour les responsabilités
Nouveau mandat, développement du syndic, transaction accessoire, changement de volume des fonds : le programme doit correspondre aux missions réellement exercées.
À retenir
Chaque évolution notable des missions ou des fonds gérés doit conduire à réexaminer les garanties.
COPROPRIÉTÉ · ANTICIPER LES TRAVAUX
Travaux en copropriété : les assurances se préparent avant le chantier
Ravalement, rénovation énergétique ou intervention sur la structure : les garanties à envisager dépendent du projet. Quatre vérifications permettent de cadrer le programme d’assurance avant le démarrage.
Le bon réflexe : agir en amont, pas après un sinistre
ÉTAPE 01 / CADRER LE PROJET
Définir précisément l’opération
Ravalement, étanchéité, rénovation ou intervention sur la structure : la nature des travaux, leurs montants, le calendrier et les intervenants orientent l’analyse assurantielle.
ÉTAPE 02 / DOMMAGES-OUVRAGE
Déterminer si une DO est requise
Selon la nature et le régime des travaux, une assurance dommages-ouvrage peut être légalement requise. Son examen et, le cas échéant, sa souscription interviennent avant l’ouverture du chantier.
ÉTAPE 03 / TOUS RISQUES CHANTIER
Anticiper les dommages pendant les travaux
Une couverture TRC peut répondre aux dommages matériels survenant pendant l’exécution des travaux, selon les garanties souscrites. Il faut examiner les ouvrages en cours, les existants, les plafonds et exclusions.
ÉTAPE 04 / AVANT LE DÉMARRAGE
Vérifier l’articulation des garanties
Contrat multirisque immeuble, responsabilité civile du syndicat, assurances des entreprises et éventuelles couvertures dédiées : les périmètres doivent être analysés ensemble avant le début des travaux.
Expertise & sources
Contenu vérifié et références
Les contenus de cette page s'appuient sur l'expertise du pôle Immobilier d'ABE Courtage et sur les textes encadrant la gestion locative, le syndic de copropriété et les assurances immobilières.
Emmanuel Hamon
Directeur du pôle Immobilier
Pilotage du pôle Immobilier et connaissance des enjeux assurantiels liés à la gestion des patrimoines et aux responsabilités des professionnels.
Profil LinkedIn
Frédéric Haradji
Assurances immobilières & gestion locative
Son expertise porte sur les assurances de gestion locative, la couverture des portefeuilles immobiliers et l'articulation des garanties destinées aux administrateurs de biens.
Profil LinkedIn
Baptiste Volant
Assurances de copropriété
Au contact des syndics professionnels depuis + de 10 ans, Baptiste apporte une lecture technique des risques des copropriétés, des garanties d'immeuble et des situations rencontrées dans leur gestion.
Profil LinkedInTextes et références réglementaires
Textes officiels et ressources de référence sur les obligations professionnelles, la gestion locative et les assurances de copropriété.
- Loi Hoguet — article 3 Carte professionnelle, RC professionnelle et garantie financière.
- Loi du 10 juillet 1965 — article 9-1 Responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires.
- Service-Public — Obligations des professionnels de l'immobilier Carte professionnelle, RC Pro, garantie financière et gestion des fonds.
- Service-Public — Assurances en copropriété MRI, PNO, responsabilité civile et convention IRSI.
- Code des assurances — article L.113-2 Déclaration du risque et obligations de l'assuré.
- Syndic de copropriété — Service-Public Missions, responsabilités et obligations du syndic professionnel.
- Institut national de la consommation — Assurance GLI Critères d'éligibilité des locataires et conditions contractuelles.
- Code des assurances — article L.242-1 Obligation d'assurance dommages-ouvrage avant certains travaux de construction.
Support
FAQs
Voici ce que vous devez savoir sur les produits d'assurance spécifiques aux administrateurs de biens et syndics. Vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez ? Contactez-nous !
Quelles assurances sont obligatoires pour un administrateur de biens ou un syndic professionnel ?
Les administrateurs de biens et syndics professionnels doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et d'une garantie financière, conformément à la réglementation encadrant les professions immobilières.
La RC Pro couvre les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans l'exercice de leur activité, selon les conditions du contrat. La garantie financière protège les fonds détenus pour le compte des clients et mandants.
Ces professionnels doivent également être titulaires d'une carte professionnelle correspondant à leurs activités : gestion immobilière, syndic de copropriété ou transaction.
Ces obligations sont distinctes des assurances souscrites pour les immeubles et les propriétaires dont ils assurent la gestion.
La RC Pro couvre les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans l'exercice de leur activité, selon les conditions du contrat. La garantie financière protège les fonds détenus pour le compte des clients et mandants.
Ces professionnels doivent également être titulaires d'une carte professionnelle correspondant à leurs activités : gestion immobilière, syndic de copropriété ou transaction.
Ces obligations sont distinctes des assurances souscrites pour les immeubles et les propriétaires dont ils assurent la gestion.
Quelle différence entre la RC professionnelle du syndic et la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires ?
La responsabilité civile professionnelle du syndic et celle du syndicat des copropriétaires couvrent deux responsabilités différentes.
La RC Pro du syndic intervient lorsqu'une faute professionnelle engage sa responsabilité : défaut de conseil, erreur de gestion, omission ou manquement dans l'exécution de ses missions, sous réserve des garanties du contrat.
La RC du syndicat des copropriétaires couvre les dommages dont la copropriété peut être tenue responsable, notamment lorsqu'ils trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble.
Ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires. Elles ne se substituent pas l'une à l'autre, même lorsqu'un sinistre implique à la fois l'immeuble et sa gestion.
La RC Pro du syndic intervient lorsqu'une faute professionnelle engage sa responsabilité : défaut de conseil, erreur de gestion, omission ou manquement dans l'exécution de ses missions, sous réserve des garanties du contrat.
La RC du syndicat des copropriétaires couvre les dommages dont la copropriété peut être tenue responsable, notamment lorsqu'ils trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble.
Ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires. Elles ne se substituent pas l'une à l'autre, même lorsqu'un sinistre implique à la fois l'immeuble et sa gestion.
À quoi sert la garantie financière d'un administrateur de biens ?
La garantie financière protège les fonds confiés à un professionnel de l'immobilier dans le cadre de ses activités réglementées.
Elle vise notamment à garantir leur restitution en cas de défaillance financière du professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour un administrateur de biens, les sommes concernées peuvent notamment comprendre les loyers, provisions sur charges et dépôts de garantie encaissés pour le compte des propriétaires.
La garantie financière est obligatoire pour les activités de gestion immobilière et de syndic, y compris lorsqu'aucun fonds n'est détenu. Une dispense sous conditions existe en revanche pour la seule activité de transaction sans détention de fonds.
Son montant doit être adapté à l'activité et aux sommes garanties. Elle ne remplace pas l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Elle vise notamment à garantir leur restitution en cas de défaillance financière du professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour un administrateur de biens, les sommes concernées peuvent notamment comprendre les loyers, provisions sur charges et dépôts de garantie encaissés pour le compte des propriétaires.
La garantie financière est obligatoire pour les activités de gestion immobilière et de syndic, y compris lorsqu'aucun fonds n'est détenu. Une dispense sous conditions existe en revanche pour la seule activité de transaction sans détention de fonds.
Son montant doit être adapté à l'activité et aux sommes garanties. Elle ne remplace pas l'assurance responsabilité civile professionnelle.
L'assurance multirisque immeuble (MRI) est-elle obligatoire pour une copropriété ?
La loi impose au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile. En revanche, l'assurance multirisque immeuble (MRI) n'est pas systématiquement obligatoire.
Le règlement de copropriété peut toutefois imposer sa souscription.
La MRI complète la responsabilité civile en couvrant les dommages matériels susceptibles d'affecter l'immeuble : incendie, dégâts des eaux, événements climatiques ou autres risques prévus au contrat.
Pour un syndic, cette assurance constitue une protection importante du patrimoine administré. Son contenu doit être examiné en fonction de la nature de l'immeuble, de ses équipements, de son occupation et de son historique de sinistres.
Le règlement de copropriété peut toutefois imposer sa souscription.
La MRI complète la responsabilité civile en couvrant les dommages matériels susceptibles d'affecter l'immeuble : incendie, dégâts des eaux, événements climatiques ou autres risques prévus au contrat.
Pour un syndic, cette assurance constitue une protection importante du patrimoine administré. Son contenu doit être examiné en fonction de la nature de l'immeuble, de ses équipements, de son occupation et de son historique de sinistres.
Une mission partielle peut-elle engager la responsabilité de l’architecte ?
Oui. Même lorsqu’un architecte intervient uniquement sur une partie du projet, sa responsabilité peut être recherchée si un dommage trouve son origine dans sa mission : conception, permis de construire, plans, conseil, prescriptions techniques ou suivi ponctuel. C’est pourquoi le contrat d’assurance doit être cohérent avec le périmètre exact des missions acceptées. Une mission partielle ne signifie pas nécessairement un risque limité.
Quelle différence entre une assurance multirisque immeuble (MRI) et une assurance propriétaire non occupant (PNO) ?
La multirisque immeuble (MRI) et l'assurance propriétaire non occupant (PNO) répondent à des besoins différents.
La MRI est généralement souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle couvre les risques concernant l'immeuble, notamment les parties communes et certains éléments du bâtiment, selon les garanties prévues.
La PNO concerne le propriétaire d'un lot qu'il n'occupe pas personnellement. Elle permet notamment de couvrir sa responsabilité civile et certains dommages affectant son bien, qu'il soit loué ou vacant.
En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré au minimum en responsabilité civile.Les garanties MRI, PNO et assurance de l'occupant doivent donc être examinées ensemble pour identifier leurs périmètres respectifs et les éventuelles lacunes de couverture.
La MRI est généralement souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle couvre les risques concernant l'immeuble, notamment les parties communes et certains éléments du bâtiment, selon les garanties prévues.
La PNO concerne le propriétaire d'un lot qu'il n'occupe pas personnellement. Elle permet notamment de couvrir sa responsabilité civile et certains dommages affectant son bien, qu'il soit loué ou vacant.
En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré au minimum en responsabilité civile.Les garanties MRI, PNO et assurance de l'occupant doivent donc être examinées ensemble pour identifier leurs périmètres respectifs et les éventuelles lacunes de couverture.
En cas de dégât des eaux dans une copropriété, quel assureur intervient : MRI, PNO ou assurance du locataire ?
L'assureur qui intervient dépend de l'origine du dégât des eaux, des locaux endommagés, des personnes assurées et des garanties souscrites.
Lorsqu'un sinistre concerne les parties communes, le syndic doit notamment prévenir l'assureur de l'immeuble. Si le dommage concerne un logement privatif, l'assurance de l'occupant ou celle du propriétaire peut également être mobilisée.
Pour certains sinistres, la convention IRSI organise les relations entre assureurs et désigne un assureur gestionnaire afin de faciliter le traitement du dossier.
Elle s'applique, sous ses conditions, aux dégâts des eaux et incendies dont les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT par local sinistré.
La désignation de l'assureur gestionnaire ne signifie pas nécessairement qu'il supportera définitivement toute l'indemnisation.
Lorsqu'un sinistre concerne les parties communes, le syndic doit notamment prévenir l'assureur de l'immeuble. Si le dommage concerne un logement privatif, l'assurance de l'occupant ou celle du propriétaire peut également être mobilisée.
Pour certains sinistres, la convention IRSI organise les relations entre assureurs et désigne un assureur gestionnaire afin de faciliter le traitement du dossier.
Elle s'applique, sous ses conditions, aux dégâts des eaux et incendies dont les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT par local sinistré.
La désignation de l'assureur gestionnaire ne signifie pas nécessairement qu'il supportera définitivement toute l'indemnisation.
Quels critères vérifier avant de choisir ou de renouveler une assurance multirisque immeuble ?
Le prix ne suffit pas pour comparer deux contrats multirisque immeuble.Un syndic doit notamment examiner :
- Les caractéristiques du bâtiment : surface, ancienneté, matériaux, occupation et activités présentes.
- Les garanties : incendie, dégâts des eaux, événements climatiques, responsabilité civile et équipements techniques.
- Les montants assurés : valeur de reconstruction, plafonds d'indemnisation et éventuelles limitations.
- Les franchises et exclusions : notamment pour les dommages récurrents ou les risques particuliers.
- La sinistralité : nature, fréquence et coût des sinistres antérieurs.Les modalités de gestion des sinistres et les obligations déclaratives doivent également être prises en compte.
L'objectif est de vérifier que le contrat correspond aux risques réels de l'immeuble, et pas uniquement de rechercher la cotisation la plus basse.
- Les caractéristiques du bâtiment : surface, ancienneté, matériaux, occupation et activités présentes.
- Les garanties : incendie, dégâts des eaux, événements climatiques, responsabilité civile et équipements techniques.
- Les montants assurés : valeur de reconstruction, plafonds d'indemnisation et éventuelles limitations.
- Les franchises et exclusions : notamment pour les dommages récurrents ou les risques particuliers.
- La sinistralité : nature, fréquence et coût des sinistres antérieurs.Les modalités de gestion des sinistres et les obligations déclaratives doivent également être prises en compte.
L'objectif est de vérifier que le contrat correspond aux risques réels de l'immeuble, et pas uniquement de rechercher la cotisation la plus basse.
Un administrateur de biens peut-il proposer une garantie loyers impayés (GLI) pour l'ensemble de son portefeuille locatif ?
Oui. Un administrateur de biens peut mettre en place une solution de garantie loyers impayés destinée à plusieurs logements de son portefeuille, notamment au moyen de contrats ou dispositifs collectifs proposés par certains assureurs.
Ce fonctionnement permet d'organiser la couverture des loyers impayés pour les propriétaires mandants, selon les modalités du contrat.
Chaque location doit néanmoins respecter les conditions d'adhésion et d'éligibilité prévues : caractéristiques du bail, situation du locataire, justificatifs de solvabilité et éventuels antécédents de paiement.
Les modalités d'adhésion, de déclaration des impayés et d'indemnisation varient selon les solutions. Une organisation commune ne signifie donc pas que tous les logements sont automatiquement assurables.
Ce fonctionnement permet d'organiser la couverture des loyers impayés pour les propriétaires mandants, selon les modalités du contrat.
Chaque location doit néanmoins respecter les conditions d'adhésion et d'éligibilité prévues : caractéristiques du bail, situation du locataire, justificatifs de solvabilité et éventuels antécédents de paiement.
Les modalités d'adhésion, de déclaration des impayés et d'indemnisation varient selon les solutions. Une organisation commune ne signifie donc pas que tous les logements sont automatiquement assurables.
Quels critères vérifier pour qu'un dossier locataire soit éligible à la garantie loyers impayés ?
L'éligibilité d'un locataire à la garantie loyers impayés dépend des critères définis par l'assureur.
L'analyse porte principalement sur la solvabilité du candidat, la régularité et la nature de ses revenus, sa situation professionnelle ainsi que le rapport entre ses ressources et le montant du loyer charges comprises.
Le dossier doit également comporter les justificatifs exigés par le contrat, dans le respect de la réglementation sur les documents pouvant être demandés au locataire.
Les critères peuvent varier selon les profils : salarié, indépendant, retraité, étudiant ou personne disposant de revenus particuliers.
Un dossier incomplet ou non conforme peut compromettre la prise en charge d'un impayé. La vérification doit donc intervenir avant la signature du bail ou l'adhésion à la garantie, selon les conditions contractuelles.
L'analyse porte principalement sur la solvabilité du candidat, la régularité et la nature de ses revenus, sa situation professionnelle ainsi que le rapport entre ses ressources et le montant du loyer charges comprises.
Le dossier doit également comporter les justificatifs exigés par le contrat, dans le respect de la réglementation sur les documents pouvant être demandés au locataire.
Les critères peuvent varier selon les profils : salarié, indépendant, retraité, étudiant ou personne disposant de revenus particuliers.
Un dossier incomplet ou non conforme peut compromettre la prise en charge d'un impayé. La vérification doit donc intervenir avant la signature du bail ou l'adhésion à la garantie, selon les conditions contractuelles.
Dans quels cas un syndic doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage pour des travaux en copropriété ?
L'assurance dommages-ouvrage est en principe obligatoire lorsqu'une copropriété fait réaliser des travaux de construction entrant dans le champ de l'assurance décennale.
Elle concerne notamment certaines opérations importantes de construction, de transformation ou de rénovation affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Tous les travaux d'entretien courant ne nécessitent cependant pas une dommages-ouvrage. La qualification dépend de la nature réelle des interventions et des ouvrages concernés.
Lorsque cette assurance est obligatoire, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
La dommages-ouvrage permet de préfinancer la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités. Elle ne remplace ni l'assurance décennale des entreprises ni une éventuelle assurance tous risques chantier.
Elle concerne notamment certaines opérations importantes de construction, de transformation ou de rénovation affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Tous les travaux d'entretien courant ne nécessitent cependant pas une dommages-ouvrage. La qualification dépend de la nature réelle des interventions et des ouvrages concernés.
Lorsque cette assurance est obligatoire, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
La dommages-ouvrage permet de préfinancer la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités. Elle ne remplace ni l'assurance décennale des entreprises ni une éventuelle assurance tous risques chantier.
Comment assurer un immeuble présentant une sinistralité importante ou faisant l'objet d'un refus d'assurance ?
Un immeuble ayant subi des sinistres répétés peut rencontrer des difficultés de souscription ou de renouvellement de son assurance multirisque immeuble.
Les assureurs examinent notamment la fréquence des sinistres, leur coût, leurs causes et les mesures prises pour éviter leur réapparition.
Pour présenter le risque, il est utile de réunir un historique détaillé de sinistralité, les rapports techniques disponibles, les travaux correctifs réalisés et les actions de prévention engagées.
Un courtier peut analyser ces éléments, constituer un dossier documenté et consulter les compagnies susceptibles d'étudier le risque.
Les solutions peuvent comporter des garanties, franchises ou conditions particulières. L'acceptation du risque n'est toutefois jamais automatique, notamment lorsque les causes des sinistres récurrents n'ont pas été traitées.
Les assureurs examinent notamment la fréquence des sinistres, leur coût, leurs causes et les mesures prises pour éviter leur réapparition.
Pour présenter le risque, il est utile de réunir un historique détaillé de sinistralité, les rapports techniques disponibles, les travaux correctifs réalisés et les actions de prévention engagées.
Un courtier peut analyser ces éléments, constituer un dossier documenté et consulter les compagnies susceptibles d'étudier le risque.
Les solutions peuvent comporter des garanties, franchises ou conditions particulières. L'acceptation du risque n'est toutefois jamais automatique, notamment lorsque les causes des sinistres récurrents n'ont pas été traitées.
Comment organiser et suivre les assurances de plusieurs immeubles ou portefeuilles locatifs ?
La gestion des assurances d'un portefeuille immobilier nécessite une vision centralisée des immeubles, des contrats, des échéances et de la sinistralité.
Pour un administrateur de biens ou un syndic, il est utile de disposer d'un inventaire régulièrement actualisé précisant les biens assurés, leurs caractéristiques, les garanties souscrites, les franchises et les dates de renouvellement.
Cette organisation facilite l'identification des doublons, des insuffisances de couverture et des contrats nécessitant une révision.
Selon les caractéristiques du portefeuille, des solutions contractuelles regroupées peuvent être étudiées. Elles ne dispensent toutefois pas d'identifier précisément chaque assuré et chaque risque.
Une revue périodique permet également de tenir compte des nouveaux mandats, des travaux, de l'évolution des immeubles et des sinistres survenus.
Pour un administrateur de biens ou un syndic, il est utile de disposer d'un inventaire régulièrement actualisé précisant les biens assurés, leurs caractéristiques, les garanties souscrites, les franchises et les dates de renouvellement.
Cette organisation facilite l'identification des doublons, des insuffisances de couverture et des contrats nécessitant une révision.
Selon les caractéristiques du portefeuille, des solutions contractuelles regroupées peuvent être étudiées. Elles ne dispensent toutefois pas d'identifier précisément chaque assuré et chaque risque.
Une revue périodique permet également de tenir compte des nouveaux mandats, des travaux, de l'évolution des immeubles et des sinistres survenus.
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