Depuis le 14 juin 2026, les titulaires d’un Plan d’épargne retraite (PER) disposent d’un nouveau motif de déblocage anticipé. Lorsqu’un enfant à leur charge est atteint d’une affection grave, présente un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, tout ou partie de l’épargne constituée sur le PER peut désormais être débloquée avant la retraite. Une évolution importante, dont certaines modalités pratiques restent néanmoins à préciser.
Ce qui change depuis le 14 juin 2026 Le principe du PER reste inchangé : l’épargne constituée est normalement destinée à la retraite et n’est disponible qu’à partir de la liquidation de la pension ou de l’âge légal de départ.
La loi prévoit cependant plusieurs situations permettant de récupérer son épargne de manière anticipée.
Depuis le 14 juin 2026 , une nouvelle situation a rejoint cette liste. L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier prévoit désormais le déblocage anticipé en cas :
« d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire ».
Cette disposition a été introduite par l’article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 , relative à la protection et à l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Avant cette réforme, la maladie grave ou l’accident grave d’un enfant ne constituait pas, à lui seul, un motif spécifique permettant de récupérer l’épargne placée sur un PER.
Quels PER sont concernés ? La disposition figure parmi les règles communes aux Plans d’épargne retraite.
Elle concerne donc les principales formes de PER :
le PER individuel ; le PER d’entreprise collectif ; le PER d’entreprise obligatoire . Les fiches actualisées de Service-Public intègrent désormais ce nouveau motif pour ces différentes catégories de plans.
Cette précision est importante lorsque le PER comporte plusieurs origines de versements : versements volontaires du titulaire, épargne salariale ou encore cotisations obligatoires.
Pour l’acquisition de la résidence principale, les sommes provenant de versements obligatoires restent exclues du déblocage anticipé. Cette restriction n’apparaît pas dans le nouveau motif lié à la situation grave d’un enfant. En l’état actuel du texte, ces droits ne font donc pas l’objet de la même exclusion spécifique.
Quels sont désormais les cas de déblocage anticipé du PER ? Outre ce nouveau motif, le Code monétaire et financier permet notamment un déblocage avant la retraite en cas de :
décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs, sous les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale ; surendettement ; expiration des droits à l’assurance chômage ; cessation d’une activité non salariée à la suite notamment d’une liquidation judiciaire ; acquisition de la résidence principale ; ainsi que, dans le cas particulier prévu par la loi, lorsque le titulaire du plan a moins de 18 ans. Le nouveau dispositif vient donc compléter le motif d’invalidité qui existait déjà. Les deux notions ne doivent pas être confondues : l’ancien dispositif renvoie à des catégories précises d’invalidité prévues par la Sécurité sociale, alors que la nouvelle disposition vise expressément l’« affection grave », le « handicap » ou l’« accident d’une particulière gravité » de l’enfant à charge.
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Peut-on débloquer seulement une partie de son PER ? Oui.
L’article D. 224-4 du Code monétaire et financier permet au titulaire de demander le déblocage de tout ou partie des droits pouvant être liquidés ou rachetés .
Le déblocage anticipé correspondant intervient sous la forme d’un versement unique . Il n’est donc pas nécessaire de clôturer intégralement le PER lorsque seule une partie de l’épargne est nécessaire.
Comment demander le déblocage ? La demande doit être adressée à l’organisme qui gère le PER.
Service-Public indique notamment qu’il convient de fournir :
un justificatif d’identité ; un relevé d’identité bancaire ; un justificatif permettant d’établir la situation ouvrant droit au déblocage. Le point reste toutefois délicat pour le nouveau motif de 2026 : la loi ne fixe pas de liste nationale précise de pièces médicales ou administratives à produire .
Elle ne définit pas non plus précisément ce qui doit être considéré comme une « affection grave » ou un « accident d’une particulière gravité ». La notion d’« enfant à charge » n’est pas davantage détaillée spécifiquement dans l’article L. 224-4.
En pratique, il est donc recommandé de vérifier auprès du gestionnaire du PER les documents qu’il demande pour instruire le dossier.
Quelle fiscalité en cas de déblocage ? Le traitement fiscal constitue l’un des éléments importants du dispositif.
Le nouveau motif appartient aux situations de déblocage liées aux « accidents de la vie » . Dans ce cas, Service-Public précise que :
la fraction du capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Seuls les gains générés par ces versements supportent les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux général de ces prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % , sous réserve des règles particulières pouvant notamment concerner certaines sommes ou certains placements anciens.
Ce régime doit être distingué du déblocage anticipé destiné à l’achat de la résidence principale.
Lorsque des versements volontaires ont été déduits du revenu imposable lors de leur versement, leur récupération pour financer la résidence principale entraîne en principe leur imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Les gains sont quant à eux soumis à la fiscalité applicable aux produits de placement.
Le motif lié à la situation grave d’un enfant relève donc d’une logique fiscale différente et plus protectrice, cohérente avec les autres accidents de la vie.
Des modalités qui restent encore à préciser Sur le principe, le droit est désormais clairement établi : le nouvel article L. 224-4 est en vigueur depuis le 14 juin 2026 .
En revanche, plusieurs questions pratiques ne sont pas encore totalement harmonisées.
À la date du 21 septembre 2026, les textes consultés ne fixent notamment pas :
une définition spécifique de l’« affection grave » applicable au PER ; un seuil de handicap propre à ce nouveau motif ; une liste nationale uniforme des justificatifs à produire ; une définition particulière de l’« enfant à charge » pour l’application de cette disposition. Cette distinction est importante : le nouveau droit existe bien, mais toutes ses modalités pratiques d’application ne sont pas encore normalisées .
Dans l’attente d’éventuelles précisions administratives ou jurisprudentielles, l’examen du dossier et des justificatifs par le gestionnaire du PER conserve donc une importance particulière.
Ce qu’il faut retenir Depuis le 14 juin 2026 , l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge constitue un nouveau motif légal permettant de débloquer par anticipation un PER.
La mesure concerne les différentes formes de PER et permet de demander la récupération de tout ou partie de l’épargne éligible. Elle bénéficie par ailleurs du régime fiscal applicable aux accidents de la vie : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les gains restent soumis aux prélèvements sociaux.
Pour les personnes concernées, il reste toutefois essentiel de se rapprocher de l’organisme gestionnaire afin de vérifier précisément les justificatifs exigés et la composition du PER avant toute demande de déblocage.
Sources consultées pour la rédaction de l’article. Les règles applicables
peuvent évoluer : il convient de vérifier la réglementation en vigueur
au moment de toute opération.
