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L’assurance décennale de l’économiste de la construction

Que ce soit en phase d’exécution des travaux ou après réception, la responsabilité de l’économiste de la construction est susceptible d’être engagée en cas d’apparition de désordres, de malfaçons ou encore de non-conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipements. 

Devoir de conseil, obligation de surveillance, erreur de métrés,... une simple faute peut désormais suffire à conduire l’économiste de la construction à assumer une part importante de la condamnation. La souscription d’une bonne couverture en matière d’assurance ne doit donc pas être négligée.

 

Comment s’assurer en tant qu’économiste de la construction ?

La garantie responsabilité civile pour le risque d’exploitation

La garantie responsabilité civile pour le risque d’exploitation couvre la responsabilité civile du chef d’entreprise. En effet, elle interviendra en cas de dommages accidentels. Son rôle ? Permettre de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable.

En tant qu’économiste de la construction, vous pouvez être tenu responsable de certaines situations telles que : 

  • la disparition ou la destruction de documentations techniques importantes confiées par l’un de vos clients suite à un dégât des eaux dans vos locaux ;
  • un objet tombe sur un véhicule au cours d’une visite de chantier ;
  • le laser confié par un confrère a été volé ;
  • l’un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients, etc.

 

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers. Par exemple, les conséquences financières subies par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité, pourront être prises en charge.

De plus, ce contrat prévoit aussi en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers). Une indemnisation sera ainsi versée si les dommages sont causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels. 

Dans cet article, découvrez un exemple réel de sinistre subi par un économiste de la construction !

La garantie responsabilité civile professionnelle

La garantie responsabilité civile professionnelle des contrats d’assurances ingénieries couvre, quant à elle, les dommages causés aux tiers dans le cadre de vos activités professionnelles. Elle couvre notamment les préjudices subis par les tiers (qu’ils soient internes ou externes) consécutifs à des erreurs, des retards, des oublis ou encore des omissions dans l’exécution de vos prestations. 

Concrètement ? La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose en trois volets : 

  • les dommages corporels : un défaut de conseils dans la manipulation de matériaux sensibles pour la santé.
  • les dommages matériels ou immatériels consécutifs : un défaut de conformité de l’édifice à la réception entraînant un retard dans les livraisons et la facturation des travaux correctifs.
  • les dommages immatériels non consécutifs : un défaut de conseils relatif aux obligations administratives et aux respects des normes nécessitant une refonte du projet qui a pour conséquence un recours des exploitants pour perte de résultat.

Chacune de ses garanties sera ensuite adaptée à vos besoins et à vos missions en tant qu’économiste de la construction. Cela aussi bien au niveau des montants de garantie, que des franchises.

 

 La garantie responsabilité civile professionnelle : une garantie clé

Vous l’aurez compris, la responsabilité civile professionnelle est la garantie phare pour un économiste ! Chez ABE Courtage, grâce à notre expérience, nous savons que la majorité des sinistres en économie de la construction relève de cette garantie bien plus que de la décennale.

En effet, le sinistre le plus courant est le sinistre responsabilité civile professionnelle dommages immatériels non consécutifs. Notez que cette garantie, souvent oubliée ou peu valorisée chez les assureurs, est la plus indispensable pour votre activité. 

De par la nature même de l’activité de l’économiste, les sinistres engendrés relèvent bien souvent de préjudices financiers sans dommages matériels. Il peut alors s’agir d'erreurs de métrés ou d'erreurs dans la rédaction des CCTP. Les surcoûts engendrés par une faute de l’économiste vont donc généralement être couverts par la garantie responsabilité civile professionnelle des dommages immatériels.

En fonction des opérations sur lesquelles vous intervenez, nous vous conseillons ainsi de souscrire une garantie de 250 k € à 1 M €. Veillez aussi à être attentif à votre franchise sur cette garantie, car bien souvent, elle est majorée par les assureurs.

 

Quand l’économiste de la construction peut-il être tenu pour responsable d’un sinistre ? 

 

Une responsabilité décennale, mais également contractuelle

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans. Cela, à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ;
  • ou bien qui l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…). 

 

Les responsabilités contractuelles applicables

D’un point de vue contractuel, compte tenu de la spécificité des termes du contrat par lequel vous vous engagez vis-à-vis du maître d’ouvrage, la jurisprudence a très tôt jugé que la responsabilité des concepteurs et/ou de l’équipe de MOE était susceptible d’être retenue au motif du manquement à son obligation de conseil et de surveillance.

Cette obligation résulte du fait qu’en sa qualité d’homme de l’art, l’économiste en tant que concepteur est tenu, vis-à-vis du maître d’ouvrage souvent assimilé à un profane, de conseiller ce dernier à tous les stades de la construction, de la conception, à l’exécution des travaux ainsi qu’à la réception. L’économiste accompagne le maître d’ouvrage à chacune de ces étapes.

En tant qu’économiste de la construction, vous pourriez ainsi vous retrouver responsable de certains dommages. Cela peut être par exemple le fait de : 

  • ne pas avoir attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier ;
  • défaillance dans la conception du projet ;
  • manque de vigilance dans la surveillance du chantier ;
  • laxisme dans la consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux, …

Un risque difficile à déterminer avec précision

Il est bien évidemment impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle des économistes de la construction est susceptible d’être recherchée et encore moins de déterminer précisément les limites de vos engagements contractuels.

C’est en cela que votre vigilance dans la sélection de votre contrat d’assurance responsabilité civile décennale doit être accrue. En effet, l’assurance responsabilité civile décennale d’un économiste de la construction étant issue d’une disposition légale, le texte décrivant la garantie du contrat est en tout point similaire chez tous les assureurs.

Par ailleurs, aucune réglementation légale n’encadre l’engagement contractuel des constructeurs ! De ce fait, seul le contrat d’assurance de responsabilités professionnelles peut vous permettre de vous prémunir face à des erreurs, omissions ou défaillances causant préjudice à des tiers. S’agissant de garanties dites « facultatives », leurs définitions tant dans les limites, exclusions ou montants, sont faites par l’assureur. Il faut par conséquent être très vigilant sur leur adaptabilité à vos besoins.

 

Chez ABE Courtage, grâce à notre expérience et notre parfaite connaissance des missions de l’économiste de la construction, nous vous apportons une réponse en matière d’assurance totalement à la mesure de votre activité réelle. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos conseillers dédiés.

Vous voulez en savoir plus sur la garantie responsabilité civile décennale ? Découvrez notre article dédié juste ici. Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires : la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant !


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