La garantie recours permis de construire
La garantie recours permis de construire permet à un promoteur de passer ses ventes et de démarrer son chantier sans attendre la purge des recours.
Découvrez ci-dessous les contours de cette garantie permis de construire.
(devis gratuit, sans engagement)
Le cadre juridique du recours contre le permis de construire
L’article R.600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt à agir — au sens de la jurisprudence du Conseil d’État — peut former :
- un recours gracieux auprès de l’autorité qui a délivré le permis
- un recours contentieux devant le tribunal administratif
- ou faire valoir son intérêt à travers un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative), dans le cas d’un recours assorti d’un effet suspensif.
Le représentant de l’État (préfet) dispose également d’un droit de déféré préfectoral (article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales), à exercer dans un délai de deux mois. Ces recours peuvent entraîner :
- la suspension provisoire du permis
- sa modification en cours d’instruction contentieuse
- ou son annulation totale ou partielle, avec effets rétroactifs.
Objet de la garantie recours permis de construire à l'attention des promoteurs
La garantie permis de construire autorise le lancement des travaux, la commercialisation du programme et la signature des actes en VEFA, même si le permis n'est pas purgé de tous recours.
En cas d’illégalité prononcée (et non régularisable sous 12 mois) du Permis de Construire, la Garantie prévoit une indemnisation des acquéreurs et du promoteur.
- Garanties Promoteur : L’assureur, en cas d’un sinistre avant livraison du projet immobilier, verse au promoteur une indemnité tenant compte de l’avancement du chantier et d’un montant égal au prix du bien assuré correspondant à 80% du prix des biens invendus.
- Garanties Acquéreurs : L’assureur verse aux acquéreurs une indemnité égale au prix du bien assuré, ou de la fraction de prix du bien assuré déjà réglée, majoré(e) forfaitairement de 20%.
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La mise en place du contrat impose plusieurs étapes :
- Audit de votre permis par 2 cabinets d'avocat indépendants (à la charge du promoteur)
- Etablissement d'un rapport mettant en lumière les risques exposants votre permis
- Traitement des points bloquants (PCM)
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⚠ Important : Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les garanties, exclusions et conditions varient en fonction des contrats et des assureurs. Pour une couverture adaptée à votre projet et connaître l’étendue exacte de vos garanties, nous vous invitons à consulter les conditions générales et particulières de votre contrat ou à contacter un conseiller spécialisé.
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