Bureau d'étude structure bois: La loi Spinetta de 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, couvre les dégâts causés sur l’ouvrage pour lequel a été souscrit un contrat de louage d’ouvrage, durant 10 ans, à compter de la réception. 

La responsabilité décennale intervient si ces dégâts :

  • Impactent la solidité des éléments constitutifs de la construction, (exemple : ossature)
  • Remettent en cause la solidité des éléments d’équipement de la construction, indissociables des éléments constitutifs de cette construction (exemple : les fils électriques encastrés dans le gros œuvre)
  • Affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, la rendant impropre à sa destination (exemple : dégât des eaux)

La garantie de « bon fonctionnement » (article 1792-3 du code civil) fait également partie des solutions que nous pouvons vous apporter. Cette couverture est due par les constructeurs durant 2 ans à partir de la réception des travaux.

Des garanties ajustées à votre métier et à votre besoin

Fort de notre expérience, nous sommes conscients que vos missions sont multiples. C’est pourquoi nous vous proposons des garanties complémentaires :

La maîtrise d’œuvre de votre spécialité bois

La maîtrise de votre lot est toujours couverte par nos contrats et ce, sans surcoût.

L’accompagnement des missions connexes, complémentaires, exceptionnelles

Nous pouvons notamment vous accompagner sur des missions connexes momentanées. Ainsi nous pouvons ponctuellement couvrir, par exemple, la maîtrise d’œuvre complète d’une extension bois d’une maison individuelle.

Les missions nouvelles

Toujours en veille technique et juridique, nous savons couvrir vos missions nouvelles comme l’arrivée du BIM ; et de manière générale nous nous adaptons aux évolutions de votre métier.

La garantie en qualité de sous-traitant

Que vous soyez locateur d’ouvrage ou sous-traitant, nous ajustons le montant de la garantie décennale en fonction de votre qualité et de la nature de vos missions (EXE, PAC) et des ouvrages.

Un contrat sur mesure

Nous vous apportons une garantie de responsabilité décennale complète, quelle que soit la nature des ouvrages, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’assurance. Nous élaborons un contrat sur-mesure afin de vous couvrir au mieux en terme de garanties, d’activités et de franchises. C’est une parfaite connaissance de vos activités qui nous permet d’adapter notre contrat et notre tarification.