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L’assurance Dommage Ouvrage et TRC

Les particuliers ou les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d’ouvrage) ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage (Loi du 4 Janvier 1978). Elle les protège avant même la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage (DO) ?

L’assurance dommage ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux de rénovation.

Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :

 

  • les promoteurs immobiliers
  • les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans
  • les constructeurs de maisons individuelles
  • les syndicats de copropriété
  • Les particuliers

 

Elle permet de couvrir les dommages à l’ouvrage qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.

Quels risques sont couverts ?

D’une manière générale l’assurance dommage ouvrage garantie le paiement des travaux de réparation des dommages survenu après réception, tel que les fissures infiltrantes dans les murs du fait de fondations inadaptées, les infiltrations d’eau, les effondrements de toiture, les affaissements de planchers…

Sont également couverts les éléments équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être manipulés sans endommager la construction, comme le chauffage central, les revêtements en carrelage…

 

 

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

Dans un premier temps, l’assureur auprès duquel l’assurance dommage ouvrage a été souscrite pilote les opérations d’expertises puis verse au maître d’ouvrage l’indemnité correspondant aux réparations entreprises suite aux dégâts causés dans un délai fixé par la loi.

 

Dans un second temps, afin de recouvrir les sommes payées, il fera jouer l’assurance en responsabilité obligatoire des constructeurs (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte…), en fonction des responsabilités déterminées dans le cadre des opérations d’expertise.

 

 

Quel est l’intérêt du contrat Dommage Ouvrage ?

Il apporte aux bénéficiaires de cette garantie la sécurité d’une indemnisation rapide et efficace des travaux de réparation des désordres relevant de la responsabilité décennale des participants à l’opération de construction. 

 

Ce préfinancement se fait sans recherche préalable des responsabilités afin d’éviter des délais d’attente et de réduire les coûts liés à la recherche et à l’imputation de ces responsabilités.

 

Cette indemnisation rapide permet aussi une gestion du sinistre moins conflictuelle que dans le cadre d’une procédure judiciaire ce qui évite une détérioration des relations entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs.

La garantie tous risques chantier (TRC)

Article 1788 du Code Civil : l’entreprise est responsable de plein droit de la perte des matériaux fournis pendant la durée du chantier. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 2 décembre 1941 que l’entrepreneur est le gardien de son chantier dans la mesure où il en a « l’usage, la direction et le contrôle ».

 

En quoi consiste le contrat d’assurance Tous Risques Chantier ?

Ce contrat permet d’apporter une garantie globale et sur-mesure à chaque chantier.

L’objet du contrat est de garantir les dommages accidentels affectant le chantier au cours de sa réalisation. Ainsi, l’ouvrage, les matériaux sur chantier, les ouvrages provisoires, les échafaudages sont protégés. Ce type de contrat agit au bénéfice de toutes les entreprises traitantes et leurs sous-traitants intervenants sur le chantier, ainsi que les concepteurs, les fabricants, la maîtrise d’ouvrage et le conducteur de travaux.

Le plus souvent, le contrat prévoit une renonciation à recours contre l’ensemble des intervenants et leurs assureurs. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de vérifier les garanties des entreprises.

Quels sont les éléments garantis ?

Tous dommages accidentels tels que les fausses manœuvres, négligences, impacts, bris, détériorations, défauts de construction, effondrements, incendies, explosions, chutes de la foudre, vols ou tentatives de vols, tempêtes, ouragans et cyclones, catastrophes naturelles, attentats, vandalismes, sabotages, poids de la neige, chutes de grêle, grèves, mouvements populaires, dégâts des eaux, erreurs de conception …

 

Qui doit souscrire une garantie Tous Risques Chantier ?

Compte tenu de la typologie des risques qui pèsent sur elles, ce sont les entreprises d’exécution qui ont le plus intérêt à souscrire ou à faire souscrire (par le maître d’ouvrage par exemple) un contrat Tous Risques Chantier.

Pour autant, face aux difficultés qu’il pourrait rencontrer dans l’exercice de ses recours et aux contraintes liées à l’arrêt du chantier, le maître d’ouvrage a lui aussi intérêt à mettre en place le contrat d’assurance Tous Risques Chantier.

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