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Assurance Assistance à maîtrise d’ouvrage

La garantie de responsabilité civile pour le risque d’exploitation (responsabilité civile du chef d’entreprise) couvre les dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable.

Vous pouvez être tenu responsable dans les situations suivantes : 

  • Des documentations techniques importantes confiées par l’un de vos clients ont disparu ou ont été détruit suite à une effraction dans vos locaux 
  • Votre salarié se blesse grièvement au cours d’une visite de chantier
  • L’appareil de mesure confié par un confrère a été endommagé lors d’un accident de la route
  • Un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients.

 

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers : par exemple, la prise en charge des conséquences financières subis par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité.

 

Enfin, Il prévoit en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

La garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie RC professionnelle des contrats d’assurances couvre les dommages aux tiers dans le cadre vos activités professionnelle. Il s’agit de garantir les préjudices subis par les tiers (qu’ils soient internes ou externes) consécutifs à des erreurs, retards, oublis ou omissions dans l’exécution de vos prestations.

La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose de trois volets :

  • Les dommages corporels (Ex : Défaut de conseils dans la manipulation de matériaux sensible pour la santé)
  • Les dommages matériels ou immatériels consécutifs (Ex : Défaut de conformité de l’édifice à la réception entrainant un retard dans les livraisons et la facturation des travaux correctifs)
  • Les dommages immatériels non consécutifs (Ex : défaut de conseils relatif aux obligations administratives et aux respects des normes nécessitant une refonte du projet. Conséquence : Recours des exploitant pour perte de résultat)

 

Chacune des garanties est adaptée à vos besoins tant en matière de montants de garantie que de franchises.

Assurance RC décennale AMO : La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

 

Nous pourrions retrouver par exemple les dommages suivants :

  • Niveau d’isolation non conforme à la réglementation
  • Problèmes liés aux niveaux des bruits généré par la ventilation, le chauffage, les éléments extérieurs… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
  • Absence de prise en compte de la configuration des lieux ayant entrainé un défaut de préconisation dans le choix des matériaux
  • Infiltration d’eau en toiture consécutifs à un défaut de mise en œuvre du complexe d’étanchéité.

 

Responsabilités – Assurance RC décennale AMO : Points de vigilance

 

Si la possibilité pour un maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale du maître d’œuvre, des bureaux d’études ou des entreprises réalisatrices ne pose pas de difficulté, l’admission de l’AMO comme débiteur de la garantie décennale est moins évidente.

 

Dans un premier temps, il est important de rappeler que l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des « constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage ».

 

Le point de vigilance réside donc dans la détermination de la nature du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage et notamment sa qualification de contrat de louage d’ouvrage.

Assurance RC décennale AMO : La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

 

Nous pourrions retrouver par exemple les dommages suivants :

  • Niveau d’isolation non conforme à la réglementation
  • Problèmes liés aux niveaux des bruits généré par la ventilation, le chauffage, les éléments extérieurs… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
  • Absence de prise en compte de la configuration des lieux ayant entrainé un défaut de préconisation dans le choix des matériaux
  • Infiltration d’eau en toiture consécutifs à un défaut de mise en œuvre du complexe d’étanchéité.

 

Responsabilités – Assurance RC décennale AMO : Points de vigilance

 

Si la possibilité pour un maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale du maître d’œuvre, des bureaux d’études ou des entreprises réalisatrices ne pose pas de difficulté, l’admission de l’AMO comme débiteur de la garantie décennale est moins évidente.

 

Dans un premier temps, il est important de rappeler que l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des « constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage ».

 

Le point de vigilance réside donc dans la détermination de la nature du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage et notamment sa qualification de contrat de louage d’ouvrage.

Assurance RC Décennale AMO : Loi et Responsabilité

Défini à l’article 1710 du code civil, le contrat de louage d’ouvrage est un contrat « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».  Aussi, il résulte de la jurisprudence administrative que dès lors qu’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage confie à son titulaire des missions de conduite d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, il doit être qualifié de contrat de louage d’ouvrage.

 

Par conséquent, son titulaire revêt la qualité de constructeur tenu à la garantie décennale (CE, 21 février 2011, Société Icade G3A, n°330515, Tables).

 

Ainsi, il est important de qualifier précisément les missions et d’exclure notamment tout rôle entrant dans les prérogatives des maîtres d’oeuvre.Dès lors que leurs missions ne se limitent pas aux aspects administratifs et financiers de la gestion du marché, les AMO doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale.

 

Pour autant, il est important de prendre en compte que la responsabilité des intervenants lors d’une opération de construction ne se limite pas à la garantie décennale. En effet, que ce soit avant réception suite à la défaillance partielle ou totale d’un ou des constructeurs ou après réception pour des dommages à l’ouvrage n’étant pas suffisamment grave pour porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à destination, les juges ont admis l’existence de la responsabilité contractuelle. En effet, la jurisprudence a très tôt jugé que la responsabilité contractuelle était susceptible d’être retenue au motif du manquement à l’obligation de conseil.

 

Cette obligation résulte du fait qu’en sa qualité d’homme de l’art, tout intervenant est tenu, vis-à-vis du maître d’ouvrage souvent assimilé à un profane, de conseiller ce dernier à tous les stades de la construction, que ce soit à celui de la conception, de l’exécution des travaux ainsi qu’à la réception. Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC décennale AMO, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Il peut par exemple d’agir :

  • Ne pas avoir attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier
  • Défaillance dans la conception du projet
  • Manque de vigilance dans la surveillance du chantier 
  • Laxisme dans consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux

 

Il est bien évidemment impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle de l’assistant à maîtrise d’ouvrage est susceptible d’être recherchée et encore moins de déterminer précisément les limites de vos engagements contractuels.

 

C’est en cela où votre vigilance dans la sélection de votre contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit être accrue.

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