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Assurance Architecte

Assurance RC décennale Architecte : Devoir de conseil, obligation de surveillance, une faute simple peut désormais suffire à conduire le maître d'oeuvre à assumer une part importante de la condamnation.

La garantie de responsabilité civile exploitation

La garantie de responsabilité civile pour le risque d’exploitation (responsabilité civile du chef d’entreprise) couvre les dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable dans les situations suivantes :

 

  • Les documents confiés par l’un de vos clients ont disparu ou ont été détruit suite à un dégât des eaux dans vos locaux
  • Vous faites tomber un objet sur un véhicule au cours d’une visite de chantier
  • Le laser prêté par un confrère vous est volé
  • Un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos client

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers : par exemple, la prise en charge des conséquences financières subis par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité.

 

Enfin, Il prévoit en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

La garantie de responsabilité civile exploitation

La garantie de responsabilité civile pour le risque d’exploitation (responsabilité civile du chef d’entreprise) couvre les dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable dans les situations suivantes :

 

  • Les documents confiés par l’un de vos clients ont disparu ou ont été détruit suite à un dégât des eaux dans vos locaux
  • Vous faites tomber un objet sur un véhicule au cours d’une visite de chantier
  • Le laser prêté par un confrère vous est volé
  • Un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos client

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers : par exemple, la prise en charge des conséquences financières subis par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité.

 

Enfin, Il prévoit en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

La garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie RC professionnelle des contrats d’assurances des Architectes couvre les dommages aux tiers dans le cadre vos activités professionnelle. Il s’agit de garantir les préjudices subis par les tiers consécutifs à des erreurs, retards, oublis ou omissions dans l’exécution de vos prestations.

 

La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose de trois volets :

 

  • Les dommages corporels (Accident en cours de chantier entrainant le décès d’un ouvrier)
  • Les dommages matériels ou immatériels consécutifs (Ex : Erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant le destruction / reconstruction)
  • Les dommages immatériels non consécutifs (Ex : Défaut de conseil relatif à la faisabilité d’un projet entrainant de multiples recours des voisins)

 

Chacune des garanties est adaptée à vos besoins tant en matière de montants de garanties que de franchises.

Assurance RC décennale Architecte

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

Nous pourrions retrouver par exemple les dommages suivants:

  • Installation de chauffage non conforme entrainant des surconsommation électrique
  • Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
  • Sous dimensionnement du système d’évacuation des fumées
  • Infiltrations trouvant leurs origines dans des malfaçons généralisées et des mises en œuvre en dehors des règles de l’art

Assurance RC décennale Architecte : Points de vigilance

Dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, la responsabilité de l’architecte, plus que celle de tout autre intervenant à l’acte de construire, est susceptible d’être engagée en cas d’apparition de désordres, de malfaçons, non conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement, et ce, à tous les stades de l’opération de construction.

 

Garantie Décennale :

 

L’architecte, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieurement à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du code civil.

 

Ces articles sont issus de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle instaure notamment une obligation d’assurances pour les constructeurs. Cette dernière, dénommée « Décennale » est similaire en tous points auprès de tous les assureurs. La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC décennale Architecte, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale :

– Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (routes, courts de tennis, terrains de sports, parcs, jardins…)

– Les éléments d’équipements d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil).

Les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

 

Garanties contractuelles :

 

La recherche de la responsabilité contractuelle de l’architecte peut résulter d’un manquement à son obligation de conseil ou d’une faute dans sa mission de conception et de direction des travaux. Par ailleurs, les dommages intermédiaires qui ne sont pas pris en charge par les garanties légales décrites dans les articles 1792 et suivants du code civil relèvent de la responsabilité contractuelle.

L’obligation de conseil

L’architecte, comme tout professionnel, est tenu envers le maître de l’ouvrage d’une obligation précontractuelle de renseignement. Le devoir de conseil de l’architecte a été élargi par l’article L.111-1 du Code de la consommation, selon lequel: tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion de son contrat, mettre le«consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu ».

La responsabilité dans la direction des travaux

L’architecte doit être certain que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de construction respectent les dispositions techniques des études et du projet. Il doit rédiger les ordres de services et donner aux l’entrepreneurs des directives permettant d’assurer et respect des conditions prévues au marché.

Les dommages intermédiaires

Dans un arrêt du 10 Juillet 1978, la cour de cassation a rendu une décision permettant d’indemniser les maîtres d’ouvrage pour des désordres touchant le gros oeuvre mais ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination et n’affectant sa solidité après la réception. En effet, dès lors que le maître d’ouvrage est en mesure de démontrer la faute, celui-ci dispose alors d’une action sur le fondement de la garantie contractuelle.

 

Cette jurisprudence s’applique toujours malgré la réforme du 4 janvier 1978, la Cour de cassation ayant pris soin de préciser que l’action en responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires pouvait coexister avec la garantie de parfait achèvement.

Assurance RC décennale Architecte : Points de vigilance

Dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, la responsabilité de l’architecte, plus que celle de tout autre intervenant à l’acte de construire, est susceptible d’être engagée en cas d’apparition de désordres, de malfaçons, non conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement, et ce, à tous les stades de l’opération de construction.

 

Garantie Décennale :

 

L’architecte, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieurement à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du code civil.

 

Ces articles sont issus de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle instaure notamment une obligation d’assurances pour les constructeurs. Cette dernière, dénommée « Décennale » est similaire en tous points auprès de tous les assureurs. La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC décennale Architecte, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale :

– Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (routes, courts de tennis, terrains de sports, parcs, jardins…)

– Les éléments d’équipements d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil).

Les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

 

Garanties contractuelles :

 

La recherche de la responsabilité contractuelle de l’architecte peut résulter d’un manquement à son obligation de conseil ou d’une faute dans sa mission de conception et de direction des travaux. Par ailleurs, les dommages intermédiaires qui ne sont pas pris en charge par les garanties légales décrites dans les articles 1792 et suivants du code civil relèvent de la responsabilité contractuelle.

L’obligation de conseil

L’architecte, comme tout professionnel, est tenu envers le maître de l’ouvrage d’une obligation précontractuelle de renseignement. Le devoir de conseil de l’architecte a été élargi par l’article L.111-1 du Code de la consommation, selon lequel: tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion de son contrat, mettre le«consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu ».

La responsabilité dans la direction des travaux

L’architecte doit être certain que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de construction respectent les dispositions techniques des études et du projet. Il doit rédiger les ordres de services et donner aux l’entrepreneurs des directives permettant d’assurer et respect des conditions prévues au marché.

Les dommages intermédiaires

Dans un arrêt du 10 Juillet 1978, la cour de cassation a rendu une décision permettant d’indemniser les maîtres d’ouvrage pour des désordres touchant le gros oeuvre mais ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination et n’affectant sa solidité après la réception. En effet, dès lors que le maître d’ouvrage est en mesure de démontrer la faute, celui-ci dispose alors d’une action sur le fondement de la garantie contractuelle.

 

Cette jurisprudence s’applique toujours malgré la réforme du 4 janvier 1978, la Cour de cassation ayant pris soin de préciser que l’action en responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires pouvait coexister avec la garantie de parfait achèvement.

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