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Assurance Contractant général

L'assurance RC décennale contractant et les garanties annexes s’appliquent aux dommages matériels affectant la construction ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 et couvre les dommages subis à l’ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la réception. « Interlocuteur unique, le contractant général est le professionnel du bâtiment proposant une solution de construction clé en main, de la phase d’étude d’un projet jusqu’à la livraison du chantier ».

La garantie de responsabilité civile d’exploitation

La garantie de responsabilité civile pour le risque d’exploitation (responsabilité civile du chef d’entreprise) couvre les dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable dans les situations suivantes : 

 

  • Les documents confiés par l’un de vos clients ont disparu ou ont été détruit suite à un dégât des eaux dans vos locaux 
  • Vous faites tomber un objet sur un véhicule au cours d’une visite de chantier
  • Le laser prêté par un confrère vous est volé
  • Un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients.

 

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers : par exemple, la prise en charge des conséquences financières subis par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité. Enfin, Il prévoit en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

La garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie RC professionnelle des contrats d’ingénierie couvre les dommages aux tiers dans le cadre vos activités professionnelle. Il s’agit de garantir les préjudices subis par les tiers consécutifs à des erreurs, retards, oublis ou omissions dans l’exécution de vos prestations. La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose de trois volets :

 

  • Les dommages corporels
  • Les dommages matériels ou immatériels consécutifs
  • Les dommages immatériels non consécutifs

 

Chacune des garanties est adaptée à vos besoins tant en matière de montants de garantie que de franchises.

 

La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

 

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC Décennale Contractant, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

La garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie RC professionnelle des contrats d’ingénierie couvre les dommages aux tiers dans le cadre vos activités professionnelle. Il s’agit de garantir les préjudices subis par les tiers consécutifs à des erreurs, retards, oublis ou omissions dans l’exécution de vos prestations. La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose de trois volets :

 

  • Les dommages corporels
  • Les dommages matériels ou immatériels consécutifs
  • Les dommages immatériels non consécutifs

 

Chacune des garanties est adaptée à vos besoins tant en matière de montants de garantie que de franchises.

 

La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

 

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

 

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC Décennale Contractant, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Assurance RC Décennale Contractant : La garantie des dommages en cours de chantier

En tant qu’entreprise de travaux, vous demeurez le seul gardien de votre travail, de jour comme de nuit, jusqu’à ce que le maître d’ouvrage signe le procès-verbal de réception. Un chantier, c’est comme une gare, il peut y avoir foule d’inconnus de passage… Il peut donc arriver n’importe quoi à votre ouvrage (Vol, vandalisme, effondrement, incendie…).

 

Si votre travail est détruit ou endommagé avant la réception, vous devrez supporter les frais relatifs à la réparation de votre ouvrage, et suivant l’état d’avancement, cela peut s’avérer être une charge financière très élevée. Tous les contrats d’assurances ne prévoient pas forcément un garantie assurance portant sur les dommages subis par votre ouvrage avant réception. Et lorsque vous en disposez, il faut être vigilant aux limites de garanties.

 

Quels sont les risques pour un contractant général ?

Contrairement au contrat de promotion immobilière (CPI), le contrat de contractant général ne bénéficie d’aucun régime propre : il s’agit d’une création de la « pratique ».

 

Or, l’analyse jurisprudentielle démontre que lorsque les tribunaux ont à statuer sur un contrat de contractant général, les juges se rattachent en réalité aux notions de maîtrise d’ouvrage déléguée (soumise aux articles 1984 et suivants du code civil relatifs au mandat) ou de contrat de louage d’ouvrage (soumis aux articles 1787 et suivants du même code).

 

Les premiers risques auxquels doit faire face le constructeur sont ceux en cours de travaux et en premier lieu, les risques contractuels issus du contrat de louage d’ouvrage. Il s’agit :

 

  • D’obligations relatives à la bonne exécution du marché et de la livraison dans les délais convenus.
  • Des risques susceptibles de compromettre la remise de l’ouvrage  (vol de matériaux, incendie en cours de travaux, malfaçons)
  • Les risques extracontractuels (Recours des voisins ou des tiers)
  • L’obligation de résultat. Les articles 1799, 1789, 1790 du code civil font peser sur l’entrepreneur la charge des risques susceptibles d’affecter ses travaux en cours de construction.

 

Assurance RC Décennale Contractant : Loi et Responsabilité

Sauf pour l’architecte qui est tenu d’assurer l’ensemble de ses responsabilités (Loi du 31 Décembre 1940), nous sommes avant réception des travaux, dans le domaine de l’assurance facultative.Les garanties offertes pas les assureurs sont plus ou moins importantes. Il vous appartient par conséquent d’être vigilant sur la qualité de votre contrat d’assurance.

 

Par ailleurs, en tant qu’intervenant à l’acte de construire, le contractant général est assujetti à l’obligation de garantie décennale. En-effet, même si les travaux sont sous-traités, le contractant reste responsable en première ligne vis à vis du maître d’ouvrage pour tous les dommages survenus après réception et susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination.

Ainsi, le contractant général à l’obligation d’être couvert par une Assurance RC Décennale Contractant.

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