C’est officiel : à compter du 1er juillet 2025 , les règles du jeu changent pour les assurances incendie en France. La Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) , qui s’applique à chaque contrat, va connaître une modification notable de ses taux , particulièrement pour les professionnels.
Jusqu’au 30 juin 2025, les règles étaient les suivantes :
30 % de taxe pour la majorité des contrats incendie, notamment les assurances habitation des particuliers ;7 % pour les assurances couvrant les biens utilisés exclusivement à des fins industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que pour les bâtiments administratifs des collectivités locales.Mais à partir de l’été 2025, la donne évolue :
12 % pour les assurances incendie concernant les biens professionnels (industrie, commerce, artisanat, professions libérales, etc.) ;7 % , taux inchangé, pour les biens agricoles et les bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;30 % , sans changement, pour les habitations des particuliers.En clair, les entreprises industrielles, commerciales et artisanales verront leur taxe passer de 7 % à 12 % , une hausse de 5 points qui s’appliquera dès le renouvellement de leur contrat après le 1er juillet 2025 . À l’inverse, certaines professions libérales, qui payaient jusque-là 30 %, bénéficieront d’un allègement spectaculaire, avec un passage à 12 %.
Cette réforme, issue de la loi de finances 2025 , a été pensée pour simplifier un système jugé complexe et source de litiges. Elle vise aussi à assurer une plus grande équité fiscale entre professionnels , tout en maintenant les recettes globales de l’État à un niveau constant.
Les assureurs, de leur côté, ont six mois pour adapter leurs outils et prévenir leurs clients : un laps de temps jugé nécessaire pour absorber les ajustements techniques et éviter toute confusion.
Catégorie de bien assuré
TSCA jusqu’au 30/06/2025
TSCA à partir du 01/07/2025
Évolution
Habitations des particuliers
30 %
30 %
Inchangé
Biens professionnels – industriels, commerciaux, artisanaux
7 %
12 %
+ 5 pts
Professions libérales et autres activités professionnelles
30 %
12 %
− 18 pts
Biens agricoles (non exonérés)
7 %
7 %
Inchangé
Bâtiments administratifs des collectivités locales
7 %
7 %
Inchangé
(Note : Les contrats auto et habitation des particuliers ne sont pas concernés par cette réforme, car ils relèvent d’autres régimes fiscaux ou contributions spécifiques) . La modification du taux s’applique aux primes/cotisations afférentes aux conventions dont l’échéance annuelle intervient à compter du 1er juillet 2025, ce qui laisse un délai aux assureurs pour adapter leurs systèmes informatiques et leurs contrats à ces nouveaux taux .
Augmentation de la TSCA : les explications du gouvernement Derrière la hausse de la TSCA sur les assurances incendie , qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025 , le gouvernement avance trois objectifs majeurs : harmonisation fiscale, simplification administrative et sécurité juridique .
Une incitation devenue obsolète Historiquement, le taux réduit de 7 % avait été mis en place pour encourager l’assurance incendie dans certains secteurs jugés fragiles, comme l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture.
Vers un taux unique pour les professionnels À compter de juillet 2025, tous les biens professionnels (hors agriculture et collectivités locales) seront soumis à un taux unique de 12 % .équité fiscale : les professions libérales, qui supportaient jusqu’ici un taux de 30 %, rejoignent le régime des artisans et commerçants, mais à un niveau harmonisé.
Simplification et sécurité juridique La distinction entre les différents secteurs créait de nombreuses complexités administratives et parfois des litiges, notamment sur la qualification exacte des activités assurées.mettre fin aux ambiguïtés et réduire les risques de contentieux entre assureurs et fisc.
Un impact neutre pour le budget de l’État Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette réforme ne vise pas à augmenter les recettes fiscales. Le gouvernement assure qu’il s’agit d’une mesure à rendement constant : ce que l’État gagne d’un côté (avec la hausse pour les artisans et commerçants) compense ce qu’il perd de l’autre (avec la baisse pour certaines professions libérales).
Un enjeu pour le financement des pompiers La TSCA n’est pas une taxe comme les autres. Elle contribue au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) .
Quel impact réel pour les assurés en 2025 ? Si la hausse de la TSCA incendie au 1er juillet 2025 est présentée comme neutre pour les finances publiques, ses effets ne seront pas neutres pour tous les assurés. Entre stabilité pour les particuliers et redistribution fiscale chez les professionnels, le changement de taux dessine deux réalités bien différentes.
Les particuliers : aucun changement sur la TSCA, mais un contexte tendu Bonne nouvelle pour les ménages : leurs contrats d’assurance habitation ne sont pas concernés par la réforme. Le taux reste fixé à 30 % pour la garantie incendie.
En effet, d’autres facteurs pèsent sur le portefeuille des particuliers :
inflation des cotisations : les primes d’assurance habitation, automobile et santé devraient progresser de 10 à 12 % en moyenne ;hausse de la surprime Catastrophes naturelles Autrement dit, si la TSCA incendie reste stable, le budget assurance des familles françaises sera malgré tout mis sous pression.
Les professionnels : entre hausse et baisse selon l’activité Pour les entreprises, la réforme agit comme un grand coup de balancier fiscal . Deux situations se dessinent :
Les gagnants : certaines professions libérales. Cabinets médicaux, bureaux d’études ou encore avocats, qui supportaient jusque-là 30 % de TSCA , verront leur taux chuter à 12 % . Une baisse de 18 points, équivalant à une réduction de 60 % de la taxe incendie sur leurs contrats.Les perdants : artisans, commerçants et industriels. Pour ces secteurs, l’ancien taux réduit de 7 % grimpera à 12 % . Cela représente une hausse de 71 % de la taxe en valeur relative. Exemple concret : une PME qui payait 7,35 € de taxe sur 105 € de prime incendie en paiera désormais 12,60 €, soit +5,25 € par an. À l’échelle d’une petite entreprise, la hausse reste modeste, mais pour des sites industriels de grande taille, l’addition peut devenir significative.Ce que cela change dans la gestion des contrats Les assureurs préviennent leurs clients : la TSCA étant une taxe légale, son application ne dépend pas d’eux. Toutefois, quelques leviers existent pour limiter l’impact :
anticiper la date de renouvellement : un contrat reconduit avant le 1er juillet 2025 restera soumis à l’ancien taux pendant un an ;renégocier ses garanties : vérifier si les capitaux assurés et les options sont toujours adaptés ;investir dans la prévention incendie : détecteurs, audits, systèmes de sécurité, qui peuvent parfois faire baisser la prime.
Quelles conséquences pour les assureurs et le marché de l’assurance ? Si la réforme de la TSCA incendie au 1er juillet 2025 touche directement les assurés professionnels, elle entraîne aussi des effets notables du côté des compagnies d’assurance et du marché dans son ensemble.
Des ajustements techniques nécessaires Promulguée début 2025, la réforme laisse aux assureurs six mois pour adapter leurs systèmes de gestion .
Une communication obligatoire auprès des clients La hausse étant d’origine légale, les assureurs tiennent à désamorcer toute incompréhension .imposition de l’État .
Des marges de manœuvre limitées Certains courtiers conseillent aux entreprises de renégocier ou regrouper leurs garanties avant juillet 2025 , afin de repousser l’échéance d’application du nouveau taux.la hausse sera répercutée sur les primes TTC .
Un marché déjà sous tension Cette réforme intervient dans un contexte difficile :
les primes d’assurance dommages aux biens (habitation, auto, multirisque pro) augmentent déjà de 8 à 12 % par an depuis 2023, en raison de l’inflation et de la hausse des sinistres climatiques ; les assureurs alertent sur le risque d’une sous-assurance si les entreprises, notamment les plus petites, décident de réduire leurs garanties pour compenser la hausse. Une vigilance sectorielle Les fédérations professionnelles restent attentives.budgétairement neutre , elle nourrit toutefois une inquiétude : chaque hausse, même modeste, peut fragiliser la capacité des assurés à maintenir une couverture optimale .
Débats parlementaires et critiques dans la sphère publique Le sujet de la TSCA sur les assurances a également été discuté lors des débats parlementaires sur le budget 2024-2025. Si la mesure finalement adoptée sur les garanties incendie est restée circonscrite à une simplification à rendement constant, d’autres propositions plus ambitieuses ou critiques ont émergé au fil des discussions :
Faut-il taxer davantage pour financer les pompiers ?
Plusieurs députés ont profité de la discussion pour plaider en faveur d’un
renforcement du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
À l’origine de cette proposition, un constat simple : face à la multiplication des
catastrophes climatiques (incendies de forêt, inondations, tempêtes),
les pompiers sont en première ligne et voient leurs besoins exploser.
L’un des amendements les plus commentés, porté par le député Karl Olive, proposait par
exemple de relever la TSCA sur les assurances automobile de 18 % à 19 %,
soit près de 200 millions d’euros supplémentaires pour les SDIS.
D’autres élus ont suggéré de supprimer certaines exonérations, notamment pour les navires
ou aéronefs, afin d’élargir l’assiette taxable. Le gouvernement a finalement écarté ces pistes,
préférant conserver une fiscalité stable et recourir à des financements budgétaires classiques.
Mais le débat reste ouvert.
Les critiques sur la charge fiscale des assurés À l’opposé, plusieurs voix se sont élevées contre toute idée d’augmentation des taxes sur l’assurance, rappelant qu’en pratique, ce sont toujours les assurés qui paient la note .
Un amendement proposait même que « la hausse de TSCA soit intégralement compensée par les compagnies d’assurance afin qu’elle ne se répercute pas sur les clients ».absorber une taxe supplémentaire sans la répercuter paraît illusoire .
Les professionnels du secteur préviennent : toute hausse, même modeste, risque d’entraîner une réduction de couverture chez certains assurés, au détriment de leur protection face aux risques.
Un signal pour l’avenir Dans la presse spécialisée comme L’Argus de l’assurance ou La Tribune de l’assurance , les éditorialistes voient dans cette réforme un tournant discret mais stratégique .la fiscalité des assurances doit-elle devenir un outil majeur de financement de la transition climatique ?
Pour l’heure, la réforme TSCA incendie reste budgétairement neutre. Mais les débats parlementaires laissent entrevoir qu’à l’avenir, les taxes sur les assurances pourraient être de nouveau ajustées pour répondre aux enjeux climatiques et de sécurité.
TSCA : un rééquilibrage discret mais lourd de sens La réforme de la TSCA incendie , qui entre en vigueur le 1er juillet 2025, marque la fin d’un régime fiscal inchangé depuis plusieurs décennies. Derrière cette évolution se dessine un double objectif : simplifier la fiscalité et uniformiser les règles entre assurés professionnels , le tout sans générer de nouvelles recettes pour l’État.
Pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, cela se traduira par une légère hausse des primes TTC, soit cinq points supplémentaires. Une charge qui reste souvent modeste — quelques euros par contrat — mais qui, cumulée à la flambée générale du marché de l’assurance, suscite une certaine vigilance . À l’inverse, d’autres professionnels profiteront d’une baisse bienvenue de leur fiscalité.
Côté assureurs, l’adaptation technique est en marche. Les compagnies rappellent que la priorité reste la prévention des sinistres, pour limiter l’impact de ces ajustements sur les assurés.
Moins polémique que d’autres réformes budgétaires, cette mesure s’inscrit toutefois dans un contexte plus large : celui du financement des risques climatiques et des services de secours . Les débats parlementaires de 2024 ont montré que la TSCA pourrait devenir un levier essentiel pour renforcer la résilience, via le soutien aux pompiers ou aux fonds de prévention. Autrement dit, le mouvement enclenché aujourd’hui pourrait bien préfigurer de nouvelles évolutions fiscales dans les années à venir.
En attendant, les entreprises doivent anticiper dès maintenant cette augmentation dans leur budget 2025 et 2026 et s’assurer que leur couverture reste adaptée.
De notre côté, ABE reste pleinement mobilisé aux côtés des clients pour les accompagner en toute sérénité.
