La méthanisation crée de la valeur, mais son assurabilité se gagne. Entre le cadre ICPE 2781 renforcé, les exigences ATEX, les attentes environnementales et un marché IARD plus sélectif, la “multirisque” standard ne suffit plus. Ce guide ABE Courtage s’adresse aux exploitants, développeurs et collectivités qui veulent avancer sans zone grise. On y met à plat les risques clés (incendie/explosion, pollution, bris de machines, pertes d’exploitation), les obligations liées aux constructions (DO, RCD, TRC/TRME) et la manière d’ajuster les garanties, étape par étape, de la construction à l’exploitation. À la clé : check-list opérationnelle, points contractuels à verrouiller et bonnes pratiques issues du terrain pour sécuriser votre unité… et obtenir des conditions vraiment assurables.
Les principaux risques assurantiels d’une unité de méthanisation Ce que disent les contrôles et rapports récents Depuis 2021, les prescriptions ICPE (rubrique 2781) ont été renforcées : distances, prévention incendie/explosion, rétention et maîtrise des effluents sont désormais au cœur des exigences réglementaires. Les arrêtés modificatifs du 17 juin 2021 précisent notamment l’implantation et la sécurité des équipements sensibles (par ex. règles d’éloignement des torchères vis-à-vis des digesteurs/gazomètres). Pour les assureurs, la conformité à ce cadre consolidé conditionne l’acceptation du risque. En 2023, l’Inspection des installations classées a mené une action nationale ciblant la limitation des fuites de méthane sur les sites de méthanisation. Les comptes-rendus montrent une vigilance particulière sur l’étanchéité des digesteurs et réseaux, avec, au besoin, des contrôles complémentaires (équipements sous pression, canalisations). Cette priorité a été rappelée dans les bilans 2024 et reprise par la Cour des comptes en 2025.
Les scénarios d’incident les plus fréquents Le retour d’expérience (base ARIA) fait ressortir des pertes de confinement : fuites ou débordements de digestat lors d’opérations d’épandage ou à partir de cuves/bassins insuffisamment protégés, avec des coûts immédiats (pompage, nettoyage, analyses) et parfois des atteintes au milieu récepteur. Des déchirures de gazomètres et des défaillances d’équipements annexes (pompes, soupapes, capteurs) sont également documentées. Exemples sur l'Aria.fr
Impacts assurantiels typiques :
Environnement : frais d’urgence (pompage, confinement, analyses) et, le cas échéant, coûts LRE (Responsabilité Environnementale) de réparation écologique. Biens & pertes : dégradations de membranes/gazomètres, moteurs/compresseurs et arrêts d’exploitation pendant remise en conformité. (Tendances cohérentes avec constats d’inspection.) Les déclencheurs techniques récurrents Au-delà des aléas d’exploitation (moussage, colmatage, surpressions) , le risque d’inflammation d’origine électrostatique en zone ATEX est un point critique mis en avant par l’INERIS et le Club Biogaz : absence ou défaut de mises à la terre/liaisons équipotentielles, matériel inadapté au zonage, procédures incomplètes. Un dossier ATEX vivant (évaluation, zonage, DRPE, maintenance des détecteurs et ventilation) réduit significativement l’exposition incendie/explosion… et améliore l’assurabilité.
À retenir — Où se joue l’assurabilité ?
Confinement et rétention : Intégrité des ouvrages, trop-pleins maîtrisés, asservissements de niveau efficaces, procédures d’arrêt d’urgence testées. C’est ici que naissent les pertes de confinement de digestat, parmi les scénarios les plus coûteux en urgence environnementale et en interruption d’activité.
Étanchéité du biogaz et fuites de CH₄ : Programme de surveillance écrit, points de contrôle réguliers sur digesteurs et réseaux, traçabilité des réparations. En 2025, la maîtrise des fuites est une clé pour obtenir des conditions équilibrées.
ATEX maîtrisé : Zonage réaliste, continuités de terre vérifiées, maintenance consignée des détecteurs gaz et de la ventilation. L’électricité statique et des mises à la terre insuffisantes restent des déclencheurs d’inflammation en zone explosive.
Pré-requis réglementaires : Conformité au cadre ICPE 2021, pièces à jour et preuves de contrôles périodiques.
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Les garanties et contrats à chaque étape d’un projet Un projet de méthanisation se déroule en plusieurs phases (construction/mise en service, exploitation, adaptations/fin de vie). Chacune mobilise des couvertures d’assurance distinctes. Voici les principaux contrats et garanties pour sécuriser une unité (agricole, territoriale ou industrielle).
Phase 1 : Construction – Assurer le chantier de méthanisation dès le départ La phase travaux implique des garanties ciblées, couvrant à la fois l’ouvrage (génie civil, locaux, rétention) et le process (digesteur, gazomètre, épurateur, compresseurs).
Assurance Tous Risques Chantier (TRC) : La TRC couvre les dommages matériels pendant les travaux, avant la mise en service : incendie sur chantier, dégâts des eaux, erreur de manœuvre, vol de matériel, intempéries… Elle protège le maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes. Sur les projets financés, elle est quasi systématiquement requise. En méthanisation, les assureurs regardent en particulier la rétention, la protection incendie, la torchère prévue (implantation/fonctionnement) et la tenue du plan de prévention.Tous Risques Montage–Essais (TRME) : La TRME vise les équipements industriels pendant le montage, les essais et la mise en service (digesteur et périphériques, gazomètre et membranes, unité d’épuration, compresseurs, moteurs de cogénération le cas échéant). Elle couvre la période sensible de montée en charge et de réglages.Responsabilité Civile maître d’ouvrage / RC chantier : Elle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (pollution accidentelle liée à des terrassements, projection d’objets, circulation d’engins). Selon les contrats, elle est proposée en option ou intégrée à la TRC.RC décennale / DO : La responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs, et la dommages-ouvrage est, sauf exception, obligatoire pour le maître d’ouvrage. La DO préfinance les réparations des dommages graves à l’ouvrage (fondations, génie civil, clos-couvert). En méthanisation, cela ne couvre pas automatiquement le process (digesteur pris comme équipement, épurateur, moteurs), qui relève de la TRC/TRME à ce stade puis des garanties d’exploitation.Note : Selon le régime ICPE et les prescriptions préfectorales, des exigences complémentaires peuvent s’appliquer (ATEX, distances d’implantation, rétention, procédures d’urgence). Elles influencent l’acceptation et les franchises. Phase 2 : Exploitation – Protéger l’outil, la continuité et la responsabilité Une fois l’unité en service, l’objectif est de préserver les équipements et la capacité de production, tout en couvrant les responsabilités envers les tiers et l’environnement.
Multirisque industrielle (dommages aux biens) : Base « tous risques sauf » couvrant bâtiments, ouvrages et équipements. À vérifier : adéquation des sommes assurées, inclusion des membranes et des gazomètres, sous-limites sur les frais de déblais et la dépollution consécutive.Bris de machines : Garantie dédiée aux dommages accidentels des machines (moteurs de cogénération, compresseurs, unité d’épuration, instrumentation critique). Elle complète la police dommages aux biens et s’applique en fonctionnement, au repos ou lors de manœuvres selon le contrat.Pertes d’exploitation : Indemnise la perte de marge ou de produit consécutive à un dommage matériel garanti. La franchise temps et la durée d’indemnisation doivent correspondre aux délais réalistes de remise en état (remplacement de membranes, approvisionnement de pièces longues, remotorisation, opérations de nettoyage).Responsabilité civile Exploitant / Après-livraison : Couvre les dommages causés à des tiers (corporels, matériels, immatériels). La plupart des polices incluent une atteinte accidentelle à l’environnement, mais la pollution graduelle est souvent limitée ou exclue.Responsabilité environnementale (LRE) et RC atteinte à l’environnement : La responsabilité environnementale couvre les coûts de prévention et de réparation d’un dommage environnemental sur les eaux, les sols, les espèces et habitats, y compris en l’absence de tiers lésé. En pratique, elle passe par une police dédiée ou une extension spécifique, à distinguer de la RC classique. En méthanisation, elle est centrale pour les scénarios de perte de confinement de digestat.Note : Certaines polices prévoient des frais d’urgence (pompage, confinement, analyses). Il faut examiner les déclencheurs, les plafonds par événement et les sous-limites sur dépollution. Phase 3 : Modifications, arrêts prolongés et fin de vie – Sécuriser la transition Les rétrofits, arrêts programmés et opérations de fin de vie nécessitent d’ajuster le programme d’assurance.
Travaux de modification et repowering : Lors d’un ajout ou remplacement d’équipements (nouvelle épuration, changement de membranes, ajout d’un compresseur), on remet en place un dispositif chantier : TRC et RC chantier, et TRME si la phase essais est significative. Les obligations décennale/DO reviennent si des travaux de bâtiment sont engagés.Responsabilités pendant l’arrêt et au redémarrage : Prévoir les extensions utiles si une partie du site reste en fonctionnement et documenter les mesures d’hivernage (vidanges, inertage, surveillance). Côté RC et LRE, le risque de perte de confinement demeure (bassins, rétentions, digesteurs partiellement remplis).Fin de vie et démantèlement : Les obligations et garanties financières éventuelles dépendent du régime ICPE et des prescriptions de l’arrêté préfectoral. Côté assurance, on veille à la RC après travaux ou démantèlement, à la couverture pollution pendant les opérations, et à la conformité de la gestion des déchets (prestataires assurés, traçabilité).
Les attentes des assureurs pour accorder leur couverture L'objectif est simple : prouver que le site est maîtrisé, que la prévention est vivante et que la remise en état est anticipée. Un bon dossier réduit les questions, accélère la décision et améliore les conditions.
Conformité réglementaire (ICPE 2781, arrêté préfectoral)
Arrêté préfectoral disponible, prescriptions applicables résumées sur une page.
Respect des prescriptions ICPE : implantation, rétention, prévention incendie/explosion, gestion des épisodes anormaux.
Registre des contrôles périodiques tenu à jour (essais, vérifications, rapports).
Plans et procédures d’urgence accessibles (PUI/POI si requis localement).
ATEX et sécurité des travailleurs
Évaluation des risques d’explosion, zonage ATEX et document de protection à jour.
Mises à la terre et liaisons équipotentielles vérifiées, traçabilité des mesures.
Maintenance consignée des détecteurs gaz et de la ventilation, formations réalisées.
Attention au risque électrostatique autour des membranes, flexibles et gazomètres.
Ingénierie & sûretés de procédé
Torchère disponible et testée, consignes d’arrêt d’urgence éprouvées.
Soupapes, instrumentation niveaux/température/pression fonctionnelles et contrôlées.
Asservissements de niveau sur stockages, trop-pleins maîtrisés, rétention étanche.
By-pass sécurisé vers torchère en cas d’indisponibilité de l’injection.
Environnement, digestat et épandage
Plan d’épandage à jour, traçabilité parcellaire et des volumes.
Capacités de stockage adaptées, surveillance météo/sols avant épandage.
Conventions d’intervention d’urgence (pompage, barrages), kits et emplacements identifiés.
Preuves d’étanchéité/rétention, schéma des points bas et trop-pleins.
Fuites de CH₄, disponibilité et performance
Programme de surveillance du méthane documenté, campagnes de contrôle et réparations tracées.
Essais torchère planifiés et réalisés, rapports archivés.
Indicateurs de disponibilité des équipements critiques et journal des incidents.
Tableau de bord simple : production, indisponibilités, actions correctives clôturées.
Traçabilité technique et valeurs assurées
Schémas de principe (P&ID), nomenclature des équipements, numéros de série et fiches techniques.
Valeurs assurées à jour par familles d’actifs, méthode de valorisation expliquée.
Relevé de sinistres des dernières années avec mesures prises.
Attestations utiles : délégations d’indemnité, exigences financeurs si projet bancarisé.
Prestataires, compétences et assurances
Contrat d’exploitation/maintenance (rôles, fréquences, KPI) et références vérifiées.
Attestations d’assurances à jour : RC pro, décennale/DO si travaux de bâtiment, garanties des sous-traitants.
Gestion des pièces critiques : liste, stocks, délais fournisseurs confirmés.
Historique d’interventions signé, fiches de non-conformité et actions correctives.
📝 Déclarations exactes et suivi du contrat
Déclaration initiale complète et fidèle (capacités, équipements, intrants).
Signalement rapide de toute modification : rétrofit, changement d’intrants, montée en capacité.
Vérification périodique des franchises, sous-limites et périmètres couverts.
Archivage des pièces clés pour fluidifier la gestion de sinistre.
Dossier réglementaire et sécurité Les fondamentaux doivent être à jour et faciles à vérifier.
Arrêté préfectoral et conformité ICPE, avec les prescriptions applicables résumées sur une page. Dossier ATEX vivant : évaluation des risques, zonage, document de protection contre les explosions, preuve des mises à la terre et des contrôles périodiques. Registre des contrôles obligatoires et rapports récents : détecteurs gaz, ventilation, soupapes, paratonnerre, installations électriques. Procédures d’urgence et comptes rendus d’exercices internes ou avec les secours. Opérations et maintenance Les assureurs veulent des traces, pas des promesses.
Contrat d’exploitation et de maintenance, avec rôles et fréquences. Gammes de maintenance signées, historiques d’interventions, fiches de non-conformité et actions correctives. Gestion des pièces critiques : liste, stock, délais d’approvisionnement confirmés par les fournisseurs. Supervision et alertes : extraction d’écrans ou rapport mensuel type. Environnement et digestat L’attention porte sur le confinement, les écoulements et la traçabilité.
Plans et volumes de rétention, preuves d’étanchéité, schéma des points bas et des trop-pleins. Plan d’épandage, registre des sorties de digestat, traçabilité des transporteurs et des parcelles. Prestataires de pompage et d’analyse identifiés, avec attestations d’assurance. Kit d’urgence décrit et photographié, emplacement sur plan. Performance, fuites et disponibilité Montrer que le site se surveille lui-même.
Indicateurs de performance du procédé, avec un pas de temps régulier. Suivi des fuites et des réparations : plan de points de contrôle, campagnes réalisées, rapport de clôture. Essais torchère planifiés et réalisés, avec traçabilité. Journal des incidents et temps d’indisponibilité, y compris causes racines et actions préventives. Assurances déjà en place et valeurs assurées C’est souvent là que se jouent les écarts de primes et de plafonds.
Copies des polices en vigueur, clauses et annexes utiles, limites et franchises lisibles. Relevé des sinistres cinq ans, avec circonstances et mesures prises depuis. Valeurs assurées à jour par grande famille d’actifs, méthode de valorisation expliquée en deux lignes. Scénarios maximaux crédibles résumés en une page pour cadrer les plafonds et sous-limites.
Check-list dossier assureur
Arrêté préfectoral, synthèse des prescriptions, registre des contrôles.
Dossier ATEX à jour, preuves de mise à la terre, rapports détecteurs et ventilation.
Contrats O&M, historiques d’interventions, pièces critiques et délais fournisseurs.
Plans et preuves d’étanchéité des rétentions, plan d’épandage, traçabilité digestat.
Suivi des fuites, essais torchère, journal des incidents et actions correctives.
Polices en vigueur, relevé de sinistres, valeurs assurées, scénarios maximaux crédibles.
Tendances du marché 2024–2025 : ce qui change pour assurer une unité de méthanisation Un marché plus sélectif sur les risques “process” Depuis 2024, les assureurs renforcent leurs exigences sur les sites à procédés (incendie/explosion, perte de confinement, indisponibilité de torchère). Cette sélectivité s’explique par le durcissement général du marché IARD et par la montée des sinistres coûteux côté entreprises. Dans les faits, obtenir une couverture reste possible, mais les dossiers sans preuves solides (ATEX vivant, contrôles périodiques, suivi des fuites) se voient appliquer des franchises plus hautes et des sous-limites plus serrées. Des signaux similaires apparaissent dans le secteur public (collectivités confrontées à des hausses et résiliations), signe d’un marché plus prudent sur les expositions techniques et climatiques.
La filière biogaz accélère, et avec elle la base de risques Côté filière, 2024 marque un record : 11,6 TWh de biométhane injectés et 731 sites raccordés fin d’année, pour 13,9 TWh/an de capacité. La dynamique se poursuit en 2025 selon le panorama sectoriel. Pour les assureurs, plus de sites signifie une sinistralité potentielle plus “large” et plus hétérogène, d’où l’importance d’un tri fin par profil (agri, territorial, industriel), par équipements (gazomètre/membranes, épuration, compression) et par pratiques de maintenance.
CPB : un nouveau levier économique… et de nouvelles attentes documentaires Le registre des certificats de production de biogaz (CPB) est opérationnel depuis la mi-juin 2025, avec une première période d’obligation de restitution pour 2026–2028. Pour les exploitants, c’est un complément de revenus qui stabilise les modèles économiques ; pour les assureurs, c’est aussi l’occasion d’exiger une traçabilité renforcée des volumes “certifiés” et des indisponibilités. Attendez-vous à voir apparaître, dans les demandes d’informations, des tableaux de bord plus précis (production, fuites réparées, tests torchère).
Conformité et fuites de méthane : une ligne rouge assumée par les pouvoirs publics Depuis 2021, les prescriptions ICPE ont été resserrées ; en 2023, une action nationale de l’inspection a ciblé la limitation des fuites de CH₄ en méthanisation ; en 2025, la Cour des comptes rappelle la nécessité de maîtriser ces pertes pour crédibiliser l’apport climatique du biométhane. Cette pression réglementaire alimente directement l’underwriting : un site qui documente mal l’étanchéité, les réparations et les essais torchère sera moins bien servi (plafonds, exclusions, voire refus).
Environnement et climat : plus de vigilance sur les plafonds et franchises Les événements climatiques et la hausse attendue des coûts de réparation pèsent sur la tarification et sur les franchises, y compris via le régime CatNat. Parallèlement, le volet “responsabilité environnementale” reste un pivot : la couverture des coûts LRE (prévention/réparation d’un dommage environnemental sans tiers lésé) passe souvent par une police dédiée ou une extension explicite, à calibrer sur les scénarios digestat (débordement, ruissellement vers un cours d’eau).
À savoir — Tendances 2025
Marché plus sélectif sur les risques de procédé : conditions liées aux preuves de prévention (ATEX, fuites, essais torchère).
Filière en croissance : 11,6 TWh injectés en 2024 et 731 sites raccordés — dossiers plus nombreux, tri plus fin par profil technique.
CPB opérationnels depuis mi-juin 2025 : attente de tableaux de bord plus précis sur production et indisponibilités.
Environnement et climat : vigilance accrue sur les plafonds, les franchises et la couverture LRE des scénarios digestat.
Assurances et méthanisation : FAQ
Quelles assurances sont indispensables pour une unité de méthanisation en 2025 ?
En chantier, prévoyez une TRC et, si des équipements passent en montage et essais, une TRME. Si des travaux de bâtiment sont réalisés, l’assurance décennale des constructeurs et la dommages-ouvrage du maître d’ouvrage sont obligatoires. En exploitation, on retient dommages aux biens, bris de machines, pertes d’exploitation déclenchées par un dommage matériel, RC exploitant et couverture de responsabilité environnementale. La garantie catastrophes naturelles s’applique via la police dommages selon le régime CatNat.
TRC et TRME : quelle différence et quand les souscrire ?
La TRC protège le chantier pendant toute la durée des travaux contre les dommages accidentels à l’ouvrage, aux matériels et aux fournitures. La TRME vise spécifiquement les équipements de procédé pendant le montage, les essais et la mise en service. On la retient dès qu’il faut tester digesteur, gazomètre, épurateur, compression ou cogénération. Beaucoup d’opérations combinent TRC pour l’ouvrage et TRME pour le process.
Responsabilité environnementale et RC exploitant : quelle différence ?
La RC exploitant indemnise surtout les tiers pour les dommages causés par l’exploitation, avec une atteinte accidentelle à l’environnement selon les contrats. La responsabilité environnementale couvre aussi les coûts de prévention et de réparation d’un dommage aux eaux, sols, espèces ou habitats, même sans tiers lésé. Elle passe en pratique par une police dédiée ou une extension spécifique. Les deux se complètent et ne se substituent pas.
ICPE 2781 : quelles exigences pèsent sur l’assurabilité ?
Les arrêtés de juin 2021 ont renforcé les prescriptions applicables aux méthaniseurs : implantation et distances, rétention des effluents, moyens de prévention incendie et explosion, gestion des épisodes anormaux. Les assureurs vérifient la conformité à ces prescriptions et aux conditions de l’arrêté préfectoral. Un site conforme, documenté et tenu à jour est plus facilement assurable et obtient des conditions plus lisibles.
ATEX : quels documents et contrôles attendent les assureurs ?
Un dossier ATEX à jour est attendu : évaluation des risques d’explosion, zonage des zones 0/1/2 et 20/21/22, choix des matériels adaptés, consignes et formations. Le document relatif à la protection contre les explosions et les preuves de contrôles périodiques doivent être joints : détecteurs gaz, ventilation, continuités de terre et mise à la terre des équipements. Les guides de la filière traitent aussi du risque électrostatique autour des membranes et des flexibles.
Digestat et plan d’épandage : quel impact sur les garanties environnementales ?
Le digestat est géré via un plan d’épandage conforme aux règles locales, avec traçabilité des volumes, des parcelles et des prestataires. En cas de débordement ou de ruissellement, les frais d’urgence et de dépollution relèvent de la RC avec extension environnement, et les coûts de réparation écologique relèvent de la responsabilité environnementale. Un plan d’urgence et des conventions de pompage facilitent l’indemnisation et limitent les impacts.
CPB : quel impact sur l’assurance et les demandes de données ?
Les certificats de production de biogaz sont gérés sur un registre dédié et font l’objet d’obligations de restitution à partir de 2026. Ils n’ajoutent pas de garantie, mais renforcent les attentes en matière de traçabilité de la production et des indisponibilités. Les souscripteurs demandent de plus en plus des tableaux de bord fiables, le suivi des fuites et les essais de torchère documentés.
Financement bancaire : quelles assurances sont généralement exigées ?
Pendant les travaux, les prêteurs demandent le plus souvent TRC, RC chantier et, en cas de bâtiment, preuves de décennale et de dommages-ouvrage. À la mise en service, ils attendent dommages aux biens, bris de machines, pertes d’exploitation, RC exploitant et couverture environnementale. Des attestations, délégations d’indemnité et niveaux de franchises ou de plafonds peuvent être exigés par le financeur.
Quels sont les sinistres les plus fréquents et comment sont-ils indemnisés ?
Les cas les plus courants concernent les pertes de confinement de digestat, les fuites ou déchirures de membranes et des incidents sur compression ou locaux techniques. L’indemnisation passe par la multirisque et le bris de machines pour les biens, par la perte d’exploitation si un dommage matériel couvert a stoppé l’activité, et par la RC ou la responsabilité environnementale pour les atteintes à l’environnement. La qualité des preuves et des procédures accélère le règlement.
