Définition de l'assurance dommages-ouvrage L’assurance dommages-ouvrage, instituée par la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta », est un contrat souscrit par le maître d’ouvrage en amont du chantier. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation rapide des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage, sans attendre qu’une décision de justice vienne établir les responsabilités de chaque intervenant. Sa vocation est purement indemnitaire : elle permet au maître d’ouvrage d’être remboursé des travaux de réparation nécessaires, puis l’assureur exerce un recours contre les responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
L’assurance dommages-ouvrage s’applique à tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris ceux affectant les éléments d’équipement indissociables. Elle s’inscrit dans un dispositif à deux niveaux : préfinancement du sinistre par l’assureur DO, suivi de l’exercice des recours en responsabilité dans un second temps.
Le rôle de l’assurance Dommages-Ouvrage L’assurance DO joue un rôle préventif et correctif dans le domaine de la construction. Elle vise à :
Garantir une réparation rapide : Elle préfinance les travaux nécessaires pour remédier aux dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’indemnisation intervient généralement sous 60 jours après la déclaration de sinistre, par le bénéficiaire de la garantie.Simplifier les démarches du maître d’ouvrage : Elle épargne au bénéficiaire de la garantie les procédures complexes pour identifier les responsables, en laissant à l’assureur le soin de se retourner contre les constructeurs concernés via leur garantie décennale.Exemple : Si des fissures compromettent la stabilité d’une maison 2 ans après sa réception, l’assurance DO indemnise les réparations nécessaires avant même d’attribuer la faute à l’architecte, au constructeur ou au bureau d’étude.
Les couvertures de l’assurance Dommages-Ouvrage La garantie couvre les dommages survenus après la réception des travaux et relevant de la responsabilité décennale, notamment :
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (ex : effondrement de toiture, fissures importantes).Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ex : infiltrations importantes, défauts d’isolation thermique ou acoustique).Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ex : canalisations encastrées, chauffage central intégré).La garantie prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et couvre une période de 9 années supplémentaires, conformément à l'article L.242-1 du Code des assurances.
Une obligation légale encadrée La souscription de l’assurance DO est obligatoire pour toute personne physique ou morale, maître d’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation, avant l’ouverture du chantier. Toutefois, cette obligation connaît des exceptions , notamment :
Les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur famille ne sont pas soumises à cette obligation, bien que la souscription soit fortement recommandée.Les personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics) peuvent être exonérées de cette obligation.Les opérations relevant du régime des grands risques , selon les critères définis par décret (montant des travaux, type d’ouvrage, activité exercée), ne sont pas soumises à l’obligation de souscription.Il est important de noter que, même en l'absence d'obligation légale, la souscription d'une assurance DO est vivement conseillée pour sécuriser le projet et faciliter la revente du bien.
Conséquences d’une absence d’assurance DO Responsabilité personnelle : En cas de sinistre, le maître d’ouvrage devra financer lui-même les réparations, sans garantie de récupérer les sommes engagées. Il devra également engager des procédures contre les constructeurs pour demander réparation des préjudices subis.
Difficultés à revendre le bien : Tout vendeur doit mentionner dans l’acte de vente l’absence d’assurance DO, ce qui peut refroidir les acheteurs.
Pour approfondir, consultez la fiche pratique Dommages-Ouvrage sur Service-Public.fr
Les textes de lois et références
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Spécificités de l’assurance dommages-ouvrage : points techniques, exclusions et fonctionnement L’assurance dommages-ouvrage (DO) se distingue par des mécanismes spécifiques qui garantissent une prise en charge rapide et efficace des sinistres liés à des dommages structurels. Cette section détaille ses aspects techniques, les exclusions courantes, et son fonctionnement concret.
Points techniques : un préfinancement essentiel Une assurance à déclenchement automatique La particularité du contrat dommages-ouvrage réside dans son mode de fonctionnement : l’assureur indemnise l’assuré sans attendre qu’un juge désigne un responsable. C’est le principe de « préfinancement » qui permet une réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale.
En pratique, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration complète pour notifier sa position (acceptation ou refus de garantie) et de 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation. Passés ces délais, et en l’absence de réponse, la garantie est réputée acquise.
Étendue de la garantie dans le temps La garantie dommages-ouvrage prend effet à l’issue de la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux) et court pendant les 9 années suivantes, soit une couverture totale de 10 ans à compter de la réception.
Elle peut toutefois intervenir dès la période de chantier si le contrat de louage d’ouvrage est résilié pour inexécution de l’obligation de réparer par une entreprise.
Une temporalité spécifique La DO prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux). Elle peut, sous conditions, intervenir avant réception et dès la première année. Elle s’étend sur une durée totale de 10 ans, garantissant ainsi une protection complète sur la période décennale. Exclusions usuelles de garantie Certaines situations sont expressément exclues du champ d’application de la DO. Parmi les plus fréquentes :
Les dommages de nature esthétique (fissurations sans conséquence fonctionnelle, défauts d’aspect, etc.) ; Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ; Les travaux non déclarés à l’assureur ou modifiés en cours de chantier sans actualisation du contrat ; Les dommages relevant d’autres responsabilités ou assurances (incendie, vol, responsabilité civile, etc.) ; Les éléments d’équipement dissociables ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination. Les garanties complémentaires (facultatives) Outre la garantie décennale de base, certains contrats incluent des extensions facultatives telles que :
Les dommages immatériels consécutifs (ex : perte de loyers, trouble de jouissance) ; Les dommages aux éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil – biennale) ; Les dommages aux existants (dans le cas de travaux sur immeuble ancien). Ces garanties doivent être expressément souscrites et ne sont pas automatiquement incluses.
Déclaration et traitement d’un sinistre en dommages-ouvrage En cas d’apparition d’un dommage relevant de la garantie décennale, la démarche à suivre est encadrée par des délais stricts. L’objectif est de permettre une indemnisation rapide et objective, sans attendre la recherche de responsabilité des constructeurs.
Étapes clés à respecter 1. Déclaration du sinistre à l’assureur DO
Le maître d’ouvrage ou tout bénéficiaire de la garantie (acquéreur, syndic...) doit adresser la déclaration de sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur mentionné sur l’attestation.
Le numéro du contrat DO L’adresse de l’ouvrage La date de réception des travaux La date d’apparition des dommages Une description précise des désordres observés Tout document utile (photos, rapport d’expert ou de contrôle technique) 2. Accusé de réception et première réponse de l’assureur
L’assureur doit accuser réception de la déclaration dans les 10 jours. À défaut, la déclaration est réputée recevable à compter de son envoi.
3. Instruction du dossier et expertise
Si le sinistre dépasse 1 800 € ou n’est pas manifestement infondé, une expertise est missionnée. L’assuré est informé du nom de l’expert et peut le récuser dans les 8 jours. Un rapport préliminaire est ensuite transmis sous 60 jours à compter de la déclaration réputée complète.
4. Offre d’indemnisation ou refus motivé
L’assureur dispose de 90 jours maximum (à compter de la déclaration réputée complète) pour proposer une offre d’indemnisation ou refuser la prise en charge. En cas d’acceptation par l’assuré, l’indemnité est versée dans les 15 jours. Si l’assureur dépasse ce délai sans justification, il est tenu de verser l’indemnité avec intérêts.
En cas de désaccord Si l’assuré conteste la proposition ou le refus de garantie, il peut saisir le médiateur de l’assurance, ou engager une action judiciaire. L’assureur peut aussi être mis en cause si les délais réglementaires ne sont pas respectés.
Actualités et évolutions législatives de l’assurance dommages-ouvrage L’assurance et notamment l’assurance dommages-ouvrage (DO) est un domaine en constante évolution, influencé par les nouvelles réglementations, la jurisprudence et les pratiques du secteur de la construction. Nous avons sélectionné 3 arrêts récents illustrant les enjeux actuels de cette garantie. Nous étudierons également les évolutions liées aux constructions durables et au contexte environnemental.
Zoom sur 3 décisions judiciaires récentes Les juridictions françaises ont récemment rendu plusieurs décisions majeures en matière d’assurance dommages-ouvrage (DO). Voici trois arrêts particulièrement pertinents pour les professionnels du secteur, tant en marchés publics que privés.
1. Conseil d’État, 31 octobre 2024 – Les désordres réservés à la réception peuvent engager la DO Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait réservé plusieurs désordres graves lors de la réception. L’entreprise n’ayant pas levé ces réserves dans l’année, l’assureur dommages-ouvrage a été sollicité pour financer les réparations. Il contestait sa garantie au motif que les désordres étaient connus à la réception.
Le Conseil d’État rejette cet argument : même des désordres réservés peuvent relever de la garantie DO , dès lors qu’ils présentent une gravité décennale et que l’entrepreneur reste défaillant. Cette solution, déjà admise en droit privé, est ici confirmée pour les marchés publics.
À retenir : la DO joue dès qu’un désordre décennal n’est pas réparé dans l’année, qu’il ait été réservé à la réception ou non. Une sécurité juridique renforcée pour les maîtres d’ouvrage publics. 2. Cour de cassation, 30 mai 2024 – Dommages à l’existant : hors champ de la DO sauf conditions strictes Une entreprise réalise la réfection de la couverture d’un bâtiment ancien. Des dommages surviennent sur la charpente existante. Le maître d’ouvrage réclame l’indemnisation via l’assurance DO. Refus de l’assureur.
La Cour de cassation rappelle que les ouvrages existants ne sont pas garantis par la DO , sauf si deux conditions cumulatives sont réunies :
L’ancien est totalement incorporé dans le neuf, Il existe une indivisibilité technique. En l’espèce, la charpente existante n’était pas incorporée au sens de la loi – donc non couverte.
À retenir : en rénovation, les dommages aux éléments préexistants ne sont pas automatiquement couverts . Une vigilance s’impose dans le périmètre du contrat DO, notamment en marchés de réhabilitation ou de réemploi.3. CAA Versailles, 7 mars 2024 – L’assureur DO forclos s’il ne répond pas dans les délais Une commune signale des désordres à son assureur DO. Celui-ci mandate un expert, mais n’adresse aucune réponse dans les 60 jours . L’assureur conteste ensuite certains désordres, arguant qu’ils n’étaient pas déclarés ou de nature décennale.
La Cour administrative d’appel est claire : le silence de l’assureur DO dans le délai légal vaut acceptation implicite . Il ne peut plus ensuite contester la garantie.
À retenir : pour les maîtres d’ouvrage professionnels, ce délai de 60 jours constitue une arme juridique forte . En cas d’inaction de l’assureur, la garantie DO est acquise, même pour des désordres complexes.En synthèse Ces trois décisions récentes illustrent clairement les enjeux actuels de l’assurance dommages-ouvrage pour les professionnels :
Un cadre juridique strict sur les délais et les procédures ; Une garantie limitée aux désordres de nature décennale ; Mais une protection efficace dès lors que les conditions sont réunies. Elles rappellent aussi l’importance d’une lecture rigoureuse des contrats , d’une gestion proactive des déclarations de sinistres , et d’une veille juridique régulière pour anticiper les risques et sécuriser les projets.
En somme, la jurisprudence confirme que la DO n’est pas une simple formalité, mais un outil stratégique à bien maîtriser.
Adaptations au contexte environnemental et technique Construction durable et nouvelles technologies Depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 en janvier 2022, la construction durable s’impose comme une norme incontournable dans le secteur du bâtiment. Les projets intégrant des matériaux innovants tels que le bois, la terre crue, ou encore des isolants biosourcés présentent des avantages environnementaux évidents : réduction des émissions carbone, performances énergétiques accrues, et valorisation des ressources locales. Cependant, ces matériaux, souvent moins éprouvés sur le long terme, soulèvent de nouveaux défis pour les assurances dommages-ouvrage (DO).
Risques accrus liés aux matériaux biosourcés : Ces matériaux peuvent être plus vulnérables à des sinistres spécifiques, comme les attaques d’insectes, les moisissures ou les dégradations liées à des variations hygrométriques importantes. Techniques non conventionnelles : Les innovations comme l’utilisation de panneaux de construction en terre crue ou de structures légères en bois nécessitent une expertise technique particulière pour évaluer les risques de défauts structurels. Impacts pour les assurés
1. Garanties adaptées aux techniques innovantes : Les projets intégrant des matériaux non conventionnels peuvent nécessiter des ajustements spécifiques dans les contrats d’assurance DO. Cette adaptation peut entraîner une augmentation des primes, notamment si le matériau ou la technique n’a pas encore fait l’objet de validations réglementaires étendues.
2. Analyse des risques approfondie : Les assurés doivent travailler avec des experts techniques capables de démontrer la fiabilité des matériaux et procédés utilisés afin d’éviter des exclusions de garantie justifiées par le caractère innovant des techniques employées.
3. Surcoût initial mais sécurisation à long terme : Bien que les primes DO pour ces projets puissent être plus élevées, elles offrent une sécurité essentielle pour couvrir les dommages potentiels propres aux matériaux innovants.
Risques climatiques : une menace croissante pour les ouvrages Les effets du dérèglement climatique se manifestent de plus en plus fréquemment sous forme de sécheresses, d’inondations ou d’événements extrêmes. Ces phénomènes, qui exacerbent les mouvements de terrain ou provoquent des infiltrations massives, sont devenus des causes majeures de sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage. En France, les zones sujettes à des risques géotechniques accrus (comme les sols argileux sensibles au retrait-gonflement) voient une augmentation des sinistres liés aux fondations ou aux structures.
Inondations : La surcharge des réseaux d’évacuation et l’intrusion d’eau fragilisent les ouvrages et aggravent les risques de malfaçons.Sécheresses : Les périodes prolongées de sécheresse causent des mouvements de terrain plus conséquents qui endommagent directement les structures portantes des bâtiments.Face à ce constat, il est désormais essentiel pour les maîtres d’ouvrage d’intégrer des solutions techniques adaptées afin de réduire les risques inhérents au projet et ainsi simplifier la souscription à une assurance dommages-ouvrage.
Pourquoi faire appel à ABE Courtage pour votre assurance dommages-ouvrage ? Dans un contexte où les enjeux de l’assurance dommages-ouvrage (DO) sont de plus en plus complexes, ABE Courtage se positionne comme un partenaire expert, dédié à la sécurisation de tous vos projets de construction. Bénéficiant d’une expertise reconnue (et d’experts reconnus : cf LinkedIn Thomas Lemerre et Emmanuel Hamon ), nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour répondre à vos besoins.
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