Redressement de la Sécurité Sociale : retour sur le rapport des Hauts Conseils du 3 juillet 2025
Le 3 juillet 2025, trois instances clés – le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) – ont publié un rapport conjoint sur l’avenir de la Sécurité sociale. Le document dresse un constat clair : le déficit, estimé à près de 15 milliards d’euros en 2024, pourrait atteindre 25 milliards en 2029 si rien n’est fait. Objectif affiché : proposer une feuille de route pour rétablir l’équilibre financier tout en maintenant un haut niveau de protection sociale.
Le constat : un déficit structurel qui s’installe
Le rapport ne parle pas de crise passagère, mais d’un déséquilibre profond. En 2024, la Sécurité sociale accusait déjà près de 15 milliards d’euros de déficit. Sans changement, la trajectoire conduit à 25 milliards en 2029.
Les raisons ? Elles sont multiples mais désormais structurelles :
- Un vieillissement de la population qui augmente mécaniquement les dépenses de santé et de retraite.
- Des soins plus coûteux, portés par l’innovation médicale et la hausse des prix.
- Une inflation persistante qui pèse sur tous les postes.
Les économies seules ne suffiront pas. Les Hauts Conseils sont clairs : compter uniquement sur des économies budgétaires serait illusoire. Même en optimisant la gestion, le manque à gagner reste considérable.
C’est pourquoi ils avancent plusieurs pistes pour diversifier les ressources : élargissement de l’assiette de la CSG, taxes ciblées sur certains produits ou comportements à risque, révision d’avantages fiscaux jugés inefficaces.
En revanche, la fameuse TVA sociale est écartée, considérée comme inéquitable.
Les neuf grands principes proposés par les Hauts Conseils
Pour sortir du déficit chronique et garantir un système plus clair, plus juste et plus durable, le rapport formule neuf orientations. Chacune vise à agir sur un levier précis du financement ou du fonctionnement de la Sécurité sociale.
- Clarifier le périmètre entre AMO et AMC
Définir plus nettement ce qui relève de l’Assurance maladie obligatoire et ce qui incombe aux complémentaires santé, afin de rendre le système plus lisible pour les assurés. - Simplifier les contrats responsables
Recentrer ces contrats sur les soins essentiels, en excluant certaines prises en charge jugées sans bénéfice médical avéré. - Encadrer le dispositif 100 % santé
Ajuster ses modalités : allonger les délais de renouvellement de certains équipements (lunettes, prothèses), encadrer les prix du panier libre et limiter la publicité. - Renforcer la prévention
Mobiliser tous les acteurs, y compris les complémentaires, pour réduire la fréquence et la gravité des maladies évitables. - Lutter contre la fraude
Améliorer le partage des données entre AMO et AMC, contrôler plus efficacement les arrêts de travail et les facturations abusives. - Repenser la prévoyance
Adapter les garanties aux évolutions du travail, des carrières et des risques professionnels. - Améliorer la gouvernance
Mieux coordonner les instances décisionnelles pour gagner en réactivité et en cohérence dans la gestion du système. - Optimiser l’efficience des dépenses
Déployer des outils de suivi et d’évaluation pour concentrer les ressources là où elles sont les plus utiles. - Diversifier les sources de financement
Explorer de nouvelles recettes : élargissement de la CSG, fiscalité sur le patrimoine ou sur certains produits, suppression de niches fiscales inefficaces.
Complémentaires santé : vers un rôle élargi
Le rapport place les complémentaires santé au cœur de l’équation. Aujourd’hui, elles assurent environ 12 % du financement des dépenses de santé, principalement en remboursement des soins non couverts par l’Assurance maladie obligatoire (AMO).
Demain, leur rôle pourrait évoluer profondément :
- Passer du remboursement à l’action : participer activement aux politiques de prévention, à la promotion de la santé et à l’accompagnement des assurés dans leurs parcours de soins.
- Renforcer la lutte contre la fraude : croiser les données avec l’AMO pour détecter plus vite les anomalies et limiter les abus.
- S’impliquer dans la maîtrise des coûts : négocier, encadrer et orienter les choix vers des solutions de qualité mais soutenables.
Ce changement de cap intervient dans un contexte précis : d’ici quelques années, près de 60 % des cotisations santé devraient provenir de contrats collectifs. Un tournant qui oblige les organismes complémentaires, mais aussi les employeurs et les courtiers, à repenser leurs offres et leur accompagnement.
Pour les acteurs comme ABE Courtage, cela signifie anticiper de nouvelles attentes : plus de services, plus de lisibilité, et une véritable valeur ajoutée en matière de prévention et de pilotage des dépenses.
Les mesures sectorielles marquantes
Certaines propositions ciblent des secteurs précis, avec l’objectif de rendre les dispositifs plus efficaces et financièrement soutenables.
Optique
- Allongement du délai de renouvellement : passer de deux à cinq ans pour certaines lunettes, sauf évolution médicale avérée.
- Encadrement des prix du “panier libre” (hors 100 % santé).
- Limitation de la publicité sur les offres d’optique, afin de recentrer l’information sur la qualité et la nécessité médicale.
Audio et dentaire
- Ajustements du 100 % santé pour limiter les effets inflationnistes et inciter au choix du panier couvert intégralement.
- Suivi renforcé des prix et de la qualité des prestations.
Autres domaines
- Meilleur ciblage des actes et traitements pris en charge.
- Encouragement des alternatives moins coûteuses mais validées médicalement.
Ces mesures ont un double objectif : freiner la hausse des dépenses tout en maintenant un accès équitable aux soins.
Elles demandent toutefois une coordination fine entre l’AMO, les complémentaires et les professionnels de santé pour éviter tout transfert de charge mal maîtrisé vers les assurés.
Prévention et lutte contre la fraude
Les Hauts Conseils insistent : améliorer la santé publique ne se joue pas seulement dans les hôpitaux, mais en amont. Chaque contact avec le système de santé doit devenir une occasion de prévenir plutôt que de guérir.
Prévention
- Développer les campagnes ciblées sur les principaux facteurs de risque : tabac, alcool, obésité, sédentarité.
- Impliquer les complémentaires santé dans le financement et la mise en place de programmes de prévention.
- Utiliser davantage les outils numériques comme Mon Espace Santé pour diffuser des informations personnalisées et suivre les patients à distance.
Lutte contre la fraude
- Renforcer le croisement de données entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires (AMC) pour détecter rapidement les anomalies.
- Cibler les contrôles sur les arrêts de travail longs et sur les facturations atypiques.
- Mieux encadrer les dispositifs à fort risque de fraude, comme certains actes paramédicaux ou équipements médicaux.
Pour les acteurs de l’assurance et du courtage, ces deux axes représentent un champ d’action concret : accompagner les entreprises clientes et leurs salariés dans la prévention, et veiller à la bonne utilisation des garanties pour préserver la soutenabilité des contrats collectifs.
Un cap à tenir collectivement
Ce rapport trace un chemin : clarification des rôles, meilleure gouvernance, prévention accrue, lutte contre la fraude.
Pour les complémentaires santé et les courtiers, l’enjeu est clair : anticiper et accompagner.
À suivre : les décisions politiques qui transformeront ces recommandations en réformes.
Dans cette transition, le conseil et la pédagogie seront des atouts essentiels pour que solidarité et performance économique avancent ensemble.
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