L’assurance décennale de l’architecte

Pour exercer en tant qu’architecte, vous devez être couvert par une assurance décennale. Bien que vous ne soyez pas réalisateur, vous exercez une prestation intellectuelle pour des chantiers de construction. Votre responsabilité peut être mise en cause pour chacune de vos missions. En cas de faute avérée, l'absence d'assurance vous imposera d'assumer vous-même la condamnation.

L'assurance RC décennale de l'architecte

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

Nous pourrions retrouver par exemple les dommages suivants :

• Installation de chauffage non conforme entraînant des surconsommations électriques
• Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
• Sous dimensionnement du système d’évacuation des fumées
• Infiltrations trouvant leurs origines dans des malfaçons généralisées et des mises en œuvre en dehors des règles de l’art

{{cta}}

Les points de vigilance sur l'assurance RC décennale de l'architecte

Dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, la responsabilité de l’architecte, plus que celle de tout autre intervenant à l’acte de construire, est susceptible d’être engagée en cas d’apparition de désordres, de malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement, et ce, à tous les stades de l’opération de construction.

Garantie décennale

L’architecte, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieurement à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du Code civil.

Ces articles sont issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle instaure notamment une obligation d’assurances pour les constructeurs. Cette dernière, dénommée « Décennale » est similaire en tout point auprès de tous les assureurs. La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC décennale Architecte, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale

• Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (routes, courts de tennis, terrains de sport, parcs, jardins…)
• Les éléments d’équipements d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil).

Les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

‍

Vous voulez en savoir plus sur la garantie responsabilité civile décennale ou sur les garanties complémentaires à souscrire pour l'architecte ? Découvrez nos articles dédiés.

Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires : la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant !