L’assurance décennale de l’architecte

Pour exercer en tant qu’architecte, la loi Spinetta de 1978 impose d'être couvert par une assurance décennale. Elle s'applique aux architectes exerçants en tant que professionnels indépendants ou au sein de sociétés d'architecture. Bien que vous ne soyez pas réalisateur, vous exercez une prestation intellectuelle pour des chantiers de construction. Votre responsabilité peut être mise en cause pour chacune de vos missions. En cas de faute avérée, l'absence d'assurance vous imposera d'assumer vous-même la condamnation.

L'assurance RC décennale de l'architecte

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

L'assurance décennale du côté de l'architecte

Nous rappelons que l'assurance décennale est obligatoire en France. Ne pas y souscrire peut avoir des conséquences financières et juridiques très lourdes que l'architecte devra assumer en son nom propre.

L'assurance décennale offre une protection financière contre les défauts de construction avérés, assure la tranquillité d'esprit professionnelle et facilite les relations de travail avec les autres acteurs du secteur. En souscrivant à une assurance décennale adaptée, l'architecte peut exercer son métier sereinement tout en offrant une garantie de qualité et de sécurité à ses clients.

L'assurance décennale du côté clients

Les clients d'un architecte ont  tout intérêt à s'assurer que ce dernier possède une assurance décennale. Cette assurance offre une protection financière en cas de malfaçons ou de vices cachés affectant la solidité ou la sécurité de l'ouvrage. En cas de problème, le client peut obtenir une réparation ou une indemnisation, ce qui constitue un véritable gage de tranquillité d'esprit.

Quels sont les types de sinistres couverts par l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages liés à des défauts de construction qui compromettent la solidité ou la stabilité d'un ouvrage pendant une période de dix ans suivant sa réception. Cela inclut :

• Les problèmes structurels
• Les vices cachés
• Les malfaçons

L'assurance décennale permet ainsi de protéger les clients, les architectes et les autres professionnels du bâtiment contre les conséquences financières potentiellement lourdes.

Exemple de dommages à caractère décennale :

• Installation de chauffage non conforme entraînant des surconsommations électriques
• Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
• Sous dimensionnement du système d’évacuation des fumées
• Infiltrations trouvant leurs origines dans des malfaçons généralisées et des mises en œuvre en dehors des règles de l’art

L'assurance décennale protège l'ensemble des parties contre les dommages et les conséquences financières potentiellement lourdes de tels défauts.

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Les points de vigilance sur l'assurance RC décennale de l'architecte

Dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, la responsabilité de l’architecte, plus que celle de tout autre intervenant à l’acte de construire, est susceptible d’être engagée en cas d’apparition de désordres, de malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement, et ce, à tous les stades de l’opération de construction.

L’architecte, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieurement à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du Code civil.

Ces articles sont issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle instaure notamment une obligation d’assurances pour les constructeurs. Cette dernière, dénommée « Décennale » est similaire en tout point auprès de tous les assureurs. La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

Grâce à notre expérience, et notre parfaite connaissance de l’assurance RC décennale Architecte, notre réponse de courtier spécialisé en matière d’assurance RC professionnelle et Décennale est totalement à la mesure de votre activité réelle.

Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale

• Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (routes, courts de tennis, terrains de sport, parcs, jardins…)
• Les éléments d’équipements d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil).

Les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

Comment choisir une assurance décennale ?

Voici quelques critères importants à prendre en compte lors de votre sélection :

• La solidité financière de l'assureur : optez pour une compagnie d'assurance réputée et solide financièrement afin d'éviter tout risque d'insolvabilité en cas de sinistre.
• Les garanties proposées : vérifiez attentivement les garanties incluses dans le contrat d'assurance. Assurez-vous qu'elles couvrent tous les risques auxquels vous pourriez être exposé en tant qu'architecte.
• Les exclusions de garantie : prenez le temps de lire les exclusions de garantie pour connaître les situations qui ne seront pas couvertes par l'assurance décennale.
• Les tarifs : comparez les tarifs proposés par différentes compagnies d'assurance, mais n'oubliez pas que le prix ne doit pas être le seul critère de choix. La qualité de la couverture est primordiale.

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L'assurance décennale de l'architecte est indispensable pour assurer une protection financière en cas de dommages graves sur un ouvrage. Lors d'un sinistre ou d'un litige, il sera tenu personnellement responsable des dommages causés s'il n'est pas couvert par cette assurance. En plus d'assumer lui-même les conséquences pénales et financières, sa réputation professionnelle sera gravement affectée.

Il est donc essentiel de se conformer à cette obligation légale pour protéger son activité et ses clients.

Notre équipe peut vous accompagner dans la recherche de votre assurance décennale.

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