Maître d'œuvre : quels sont les pièges en assurances et les risques plus fréquents ?
Les pièges des contrats d’assurance maître d’œuvre à éviter
Quelques points des points de vigilances que vous devez avoir lors de la souscription de votre contrat d’assurance décennale :
Souscrire auprès d’une compagnie solvable et fiable
Choisissez une compagnie qui existera encore dans 10 ou 12 ans car la décennale vous couvre pendant 10 ans et il n’existe pas de fonds de garantie. Vous risquez de payer pour rien et de ne pas avoir d’indemnisation le moment venu.
Être attentif aux niveaux des garanties
Il existe des contrats d’assurance de maître d’œuvre avec des montants de garanties trop faibles. En tant que professionnel, vous devez souscrire un contrat d’assurance suffisant pour votre activité. Faites le point avec votre conseiller sur les coûts de construction, la typologie des ouvrages sur lesquels vous intervenez, vos missions.
Être attentif aux limites en coût de construction
Certains contrats d’assurance responsabilité civile et décennale limitent l’intervention des maîtres d’œuvre à des ouvrages ne dépassant pas 1, 2, ou 8 M €. Certains limitent aussi les honoraires à 50 000 € par mission. Sachez qu’en cas de dépassement de ces montants, vous vous exposez à une non garantie.
Intégrer des franchises acceptables
Comme vu précédemment, un maître d’œuvre s’expose à des sinistres. En maison individuelle et en collectif, il risque une fréquence assez élevée. Il faut souscrire le juste montant de franchise et trouver l’équilibre entre le tarif et la franchise. Plus la franchise augmente, moins l’assurance est chère et inversement.
Trouver un courtier, un agent, un conseiller qui comprend votre métier
Attention ce n’est pas parce que vous souscrivez un contrat d’assurance de maître d’œuvre que vous êtes bien assurés. Avez-vous pensé aux missions complémentaires ? Elles doivent être déclarées au contrat. Avez-vous regardé les exclusions, les limites ? Elles vous engagent. C’est votre courtier qui doit vous guider afin de trouver le meilleur rapport qualité-prix.
Quels sont les risques encourus en tant que maître d’œuvre ?
Dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, la responsabilité de la maîtrise d’œuvre, plus que celle de tout autre intervenant à l’acte de construire, est susceptible d’être engagée en cas d’apparition de désordres, de malfaçons, non conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement, et ce, à tous les stades de l’opération de construction.
Le maître d’œuvre s’engage contractuellement envers le maître d’ouvrage. La jurisprudence juge que sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être retenue au motif que le maître d’œuvre aurait pu manquer à son obligation de conseil, surveillance.
Cette obligation résulte dufait qu’en sa qualité d’homme de l’art, le maître d’œuvre est tenu de conseiller le maître d’ouvrage, souvent assimilé à un profane, à tous les stades de la construction, de la conception, à l’exécution des travaux ainsi qu’à la réception.
Il peut s’agir de :
- ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier
- défaillance dans la conception du projet
- manque de vigilance dans la surveillance du chantier
- laxisme dans la consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux
- etc.
Le maître d’œuvre ou tout groupement de maîtrise d’œuvre, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieur à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du code civil.
Ces articles sont issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle instaure notamment une obligation d’assurance pour les constructeurs et donc une assurance RC décennale MOE en ce qui concerne les maîtres d’œuvre. Cette dernière, dénommée « Décennale » est similaire en tous points auprès de tous les assureurs. Ainsi vous n’avez pas à vous soucier du montant de la garantie décennale, la garantie est à hauteur du coût des travaux de réparations de l’ouvrage.
Il est impossible de lister de manière exhaustive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre est susceptible d’être recherchée.
Aucune réglementation légale n’encadre l’engagement contractuel des constructeurs et ainsi, seul le contrat d’assurance de responsabilités professionnelles peut vous permettre de vous prémunir face à des erreurs, omissions ou défaillances causant préjudice à des tiers. S’agissant de garanties dites « facultatives », leurs définitions tant dans les limites, exclusions ou montants, sont faites par l’assureur. Il faut par conséquent être très vigilant sur leur adaptabilité à vos besoins.
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Quand peut-il être tenu pour responsable ?
Une responsabilité décennale contractuelle mais également obligatoire
Le maître d’œuvre ou tout groupement de maîtrise d’œuvre, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieur à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du Code civil.
La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance pour les constructeurs et donc une assurance responsabilité civile décennale MOE en ce qui concerne les maîtres d’œuvre.
Il est impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre est susceptible d’être recherchée ou de déterminer précisément les limites de ces engagements contractuels.
Aucune réglementation légale n’encadre l’engagement contractuel des constructeurs. Ainsi, seul un contrat d’assurance complet peut permettre de se prémunir face à des erreurs, omissions ou défaillances causant préjudice à des tiers. S’agissant de garanties dites « facultatives », leurs définitions dans les limites, exclusions ou montants, sont faites par l’assureur. Vous devez donc être vigilent dans le choix de votre contrat d’assurance responsabilité civile décennale maître d’œuvre.
Chez ABE, grâce à notre expérience et notre parfaite connaissance de l’assurance Décennale MOE, nous vous apportons une réponse en matière d’assurance totalement à la mesure de votre activité réelle.
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