L’assurance décennale du maître d’oeuvre

L’assurance décennale du maître d’œuvre

Entre les différentes missions possibles telles que l’esquisse, le permis de construire, le suivi de travaux jusqu’à la réception, une faute simple, liée au devoir de conseil et/ou l’obligation de surveillance, peut désormais suffire à conduire le maître d’œuvre à assumer une part importante du sinistre.

Heureusement, l’assurance responsabilité civile décennale du maître d’œuvre couvre la majorité des dommages liés à la construction s’ils ont fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage. La souscription d’une bonne couverture en matière d’assurance ne doit donc pas être oubliée sur les 3 garanties prédominantes, à savoir la responsabilité civile décennale, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation. On vous explique tout !

Comment s’assurer en tant que maître
d’œuvre ?

La garantie responsabilité civile décennale

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

Gros œuvre, second œuvre, accessoires indissociables… La garantie responsabilité civile décennale est ainsi obligatoire pour tous les ouvrages soumis et est incluse dans tous les contrats d’assurance du maître d’œuvre. En effet, cette garantie est similaire en tout point auprès de tous les assureurs.

La garantie responsabilité civile professionnelle

La garantie responsabilité civile professionnelle des contrats d’assurance couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de vos activités professionnelles. Il s’agit notamment de couvrir les préjudices subis par les tiers consécutifs à des erreurs, des retards, des oublis ou des omissions dans l’exécution de vos prestations.

Concrètement ? La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose en trois volets :

  • les dommages corporels ;
  • les dommages matériels ou immatériels consécutifs ;
  • les dommages immatériels non consécutifs.

Chacune de ses garanties est ensuite adaptée à vos besoins et à vos missions en tant que maître d’œuvre aussi bien au niveau des montants de garantie, que des franchises.

Etant la garantie la plus importante d’un contrat d’assurance de maîtrise d’œuvre, la responsabilité du maître d’œuvre est souvent recherchée sur ce fondement de dommages subis par les tiers. Il peut notamment s’agir d’un défaut de conseil entraînant de forts surcoûts de travaux.

Les montants de garanties sont librement fixés entre vous et l’assureur. Il faudra donc veiller à ce qu’ils correspondent à la réalité de votre activité.

Par exemple, si vous exercez une mission complète sur un ouvrage industriel ou commercial, vous vous exposez à des pertes d’exploitation. Il faudra donc souscrire un contrat avec une garantie importante en “ immatériels consécutifs ”. Optez pour un montant compris entre 1.5 M € à 3 M €.

De plus, si vous êtes maître d’œuvre sur du collectif ou de la maison individuelle, vous vous exposez à une fréquence de sinistre. Il faudra donc être attentif aux franchises restantes à votre charge.

La garantie responsabilité civile pour le risque d’exploitation

La garantie responsabilité civile pour le risque d’exploitation couvre, quant à elle, la responsabilité civile du chef d’entreprise. En effet, elle interviendra en cas de dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable.

En tant que maître d’œuvre, vous pouvez être tenu responsable par exemple :

  • de la disparition ou la destruction de documentations techniques importantes confiées par l’un de vos clients suite à un dégât des eaux dans vos locaux ;
  • si vous faites tomber un objet sur un véhicule au cours d’une visite de chantier ;
  • du vol d’un laser prêté par un confrère ;
  • de l’un de vos salariés qui endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients, etc.

Ce contrat peut aussi prendre en charge les dommages corporels que vous pourriez causer à des tiers. Par exemple, les conséquences financières subies par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité pourront être prises en charge.

Enfin, ce contrat prévoit aussi le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

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Les pièges des contrats d’assurance maître d’œuvre à éviter

Voici une liste (non exhaustive) des points de vigilances que vous devez avoir lors de la souscription de votre contrat d’assurance décennale :

  • Souscrire auprès d’une compagnie solvable et fiable. Choisissez en effet une compagnie qui existera encore dans 10 ou 12 années car la décennale vous couvre pendant 10 ans et il n’existe pas de fonds de garantie. Sinon, vous risquez de payer pour rien et de ne pas avoir d’indemnisation le moment venu, comme nous avons pu le vivre avec les assureurs dits “exotiques”.
  • Être attentif aux niveaux des garanties : il existe des contrats d’assurance de maître d’œuvre avec des montants de garanties trop faibles. En tant que professionnel, vous devez souscrire un contrat d’assurance suffisant pour votre activité. Faites le point avec votre conseiller sur les coûts de construction, la typologie des ouvrages sur lesquels vous intervenez, vos missions.
  • Attention aux limites en coût de construction. Certains contrats d’assurance responsabilité civile et décennale limitent l’intervention des maîtres d’œuvre à des ouvrages ne dépassant pas : 1, 2, ou 8 M €. Certains limitent aussi les honoraires à 50 000 € par mission par exemple. Sachez qu’en cas de dépassement de ces montants, vous vous exposez à une non garantie.
  • Intégrer des franchises acceptables. Comme vu précédemment, un maître d’œuvre s’expose à des sinistres. En maison individuelle et en collectif, il risque même une fréquence assez élevée. Il faudra donc souscrire le juste montant de franchise. Il faut trouver l’équilibre entre le tarif et la franchise. Et oui, car plus la franchise augmente, moins l’assurance est chère et inversement.
  • Trouver un courtier, un agent, un conseiller qui comprend votre métier. Attention ce n’est pas parce que vous souscrivez un contrat d’assurance de maître d’œuvre que vous êtes bien assurés. Avez-vous pensé aux missions complémentaires ? Elles doivent être déclarées au contrat. Avez-vous regardé les exclusions, les limites ? Elles vous engagent. C’est votre courtier qui doit vous guider afin de trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Quels sont les risques encourus en tant que maître d’œuvre ?

Dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, la responsabilité du maître d’œuvre, plus que celle de tout autre intervenant à l’acte de construire, est susceptible d’être engagée. Que ce soit en cas d’apparition de désordres, de malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement, etc. Tous les stades de l’opération de construction encourent des risques.

D’un point de vue contractuel et compte tenu de la spécificité des termes des contrats, la jurisprudence a très tôt jugé que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre était susceptible d’être retenue au motif qu’il peut manquer à son obligation de conseil ou de surveillance.

Cette obligation résulte ainsi du fait qu’en sa qualité d’homme de l’art, le maître d’œuvre est tenu à un devoir de conseil à tous les stades de la construction, de la conception, en passant par l’exécution des travaux ainsi qu’à la réception.

Par exemple, il peut s’agir de :

  • ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier ;
  • défaillance dans la conception du projet ;
  • manque de vigilance dans la surveillance du chantier ;
  • laxisme dans la consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux, etc.

Quand peut-il être tenu pour responsable ?

Une responsabilité décennale contractuelle mais également obligatoire

Le maître d’œuvre ou tout groupement de maîtrise d’œuvre, au même titre que les autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est, postérieur à la réception des travaux, soumis à la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en cas d’apparition de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette disposition est encadrée par l’article 1792 et suivants du Code civil.

De plus, la loi Spinetta instaure une obligation d’assurance pour les constructeurs et donc une assurance responsabilité civile décennale MOE en ce qui concerne les maîtres d’œuvre.

Notez toutefois qu’il est bien évidemment impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre est susceptible d’être recherchée. Il l’est encore moins de déterminer précisément les limites de ces engagements contractuels.

En effet, aucune réglementation légale n’encadre l’engagement contractuel des constructeurs. Ainsi, seul un contrat d’assurance complet peut permettre de se prémunir face à des erreurs, omissions ou défaillances causant préjudice à des tiers. S’agissant de garanties dites « facultatives », leurs définitions tant dans les limites, exclusions ou montants, sont faites par l’assureur. C’est en cela où votre vigilance dans le choix de votre contrat d’assurance responsabilité civile décennale maître d’œuvre doit être accrue.

Chez ABE Courtage, grâce à notre expérience et notre parfaite connaissance de l’assurance Décennale MOE, nous vous apportons une réponse en matière d’assurance totalement à la mesure de votre activité réelle.

Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié sur la garantie responsabilité civile décennale. Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires : la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant !

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